Les règles d’assiette des plus values immobilières réalisées en France par des particuliers –résidents ou non résidents - à partir du 1^er février 2012 ont été profondément modifiées

INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012  8 M-3-12

la déclaration fiscale N°2048 des plus values immobilières

Ces règles d’assiette s’appliquent –sauf cas particuliers – aussi pour les non résidents et ce même si les modalités d’imposition sont différente s

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI).

S’agissant des plus-values immobilières, ces aménagements concernent, d’une part, les modalités de détermination du montant imposable des dites plus-values, d’autre part, la création de nouvelles exonérations.

Cession d’immeubles ou de droits relatifs a un immeuble

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 Refonte de la Documentation administrative fiscale : 

la documentation fiscale unique

Organigramme de la DGFIP 

Les documentations etrangères

 Le projet Pergam sera  présenté le 15 mai

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) mettra prochainement à la disposition du public et de ses agents une base en ligne regroupant l’ensemble des commentaires des dispositions fiscales

Cette base sera dénommée

"Bulletin officiel des finances publiques - Impôts"

et sera accessible sur le portail internet "impots.gouv.fr".

A compter de son ouverture, les instructions fiscales ne seront plus publiées sous leur forme autonome traditionnelle puisqu’elles seront directement intégrées par modification, ajout ou retrait de documents 

Depuis deux ans, l’Administration fiscale a lancé un vaste plan de refonte de la doctrine administrative : le projet PERGAM.

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Le droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  

doivent être respectés  en matière fiscale

Me Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles et détaché en qualité de Legal Counsel auprès de la Fédération belge des Institutions Financières nous communique cette nouvelle jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)

le site de la CEDH

CEDH Arrêt  CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012

(Requête no 11663/04)

le communiqué de presse

Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.

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