les nouveaux abattements sur les PVI
article 1er de la loi du 19 septembre 2011
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2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
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4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
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8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième
ATTENTION à ce texte anti montage
« II. – Les A à C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
« Toutefois, les A à C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ».
mise en application : fevrier 2012 MAIS POUR LES VRAIES CESSIONS A DES TIERS
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Pourcentage d’abattement par pallier |
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Palliers |
de la 1ère à la 5ème année |
de la 6ème à la 17ème année |
de la 18ème à la 24ème année |
de la 24ème année à la 30ème année |
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% d’abattement par pallier |
0% |
24% |
28% |
48% |
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Cumul |
0% |
24% |
52% |
100% |
source rapport marini
Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2,2 % à 3,4 %, le niveau global des prélèvements sociaux passe de 12,3 % à 13,5 %. le taux global d’imposition des plus-values s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux)