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ParAlexander Law cliquer

du XERFI

Aujourd'hui les nuages s'accumulent au-dessus de l'économie chinoise.

Ce qu'il faut comprendre c'est que toute la stratégie de puissance et de pouvoir du pays s'est bâtie sur une démarche mercantiliste nécessitant l'accumulation d'excédents commerciaux colossaux.

Pourtant, un à un, les voyants virent au rouge. Les prix des matières premières s'envolent, l'inflation, notamment alimentaire, dérape, la compétitivité s'érode et les bulles, en particulière immobilière, s'accumulent, contraignant les autorités à intervenir pour tenter de refroidir l'économie.

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Et qu’ en sera  t il donc de la stabilité sociale et politique ????

 NosDéputés.fr est un site qui cherche à mettre en valeur l'activité parlementaire des députés de l'Assemblée Nationale Française.

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 Le conseil constitutionnel a rendu  le 17 mars 2011 ses  décisions sur la nature des sanctions fiscales

 Mars 2011 : UN AN DE QPC 

Les questions avaient été posées par le conseil d état  le 17 décembre 2010

QPC le conseil d’état demande au conseil constitutionnel sa position sur la modulation des sanctions fiscales  cliquer

   LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DU 17 MARS 2011 

1. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-103 QPCSociété SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] [Conformité]

1. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-104 QPCEpoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] [Conformité]

1. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-105 QPCM. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure] [Conformité]

  "Considérant que la disposition contestée institue une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction ;
que la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés ;
que le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir ou d'appliquer la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de ne laisser à la charge du contribuable que des intérêts de retard s'il estime que l'administration n'établit pas que ce dernier se serait rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ni qu'il aurait agi de mauvaise foi ;
qu'il peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable ; que le taux de 40 % n'est pas manifestement disproportionné ;" 

Note de P Michaud : ces décisions de conformité sans réserve vont paraître trop rigides  à de nombreux lecteurs alors que la jurisprudence de la cour des droits de l homme a condamné de nombreux états qui refusaient au juge le droit de moduler les sanctions 

Toutefois , je vous conseille de lire l’analyse des décisions rédigée  par les services juridiques du conseil qui apporte des possibilités de souplesse  

L’analyse des services juridiques du conseil

MAIS QUE VA DONC JUGER LE CONSEIL SUR LA QPC SUIVANTE

  La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts est-elle inconstitutionnelle ?  

Lire la QPC  déposée par le conseil  d’état le  24 février 2011

 L'analyse de Fiscalonline

Le conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution trois types de sanctions fiscales dans leurs versions antérieurs au Ier janvier 2006 

REGIME APPLICABLE AUX  OPERATIONS IMMOBILIERES

(C.G.I., art. 1115, 1594 F quinquies, 1594-0 G. C.G.I. Ann III art 266 bis  

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique le 14 mars  2011, jusqu'au 8 avril 2011 inclus à l'adresse de messagerie suivante :

bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées.

Projet soumis a consultation opposable à l'administration

jusqu'a publication de l'instruction définitive

DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Le conseil constitutionnel doit rendre ses 4 décisions sur la nature des sanctions fiscales le 17 mars prochain

QPC la modulation des sanctions fiscales devant le conseil constitutionnel

Dans cette attente, je vous livre les questions tranchées ou à trancher

Les sanctions fiscales sont elles des accusations pénales
au sens de la CEDH ?

Réponse oui

"Une majoration de 10 % prévue en cas d'erreurs commises dans une déclaration fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, nonobstant le caractère modique de la somme exigée au titre de cette majoration. 

CEDH 23 novembre 2006 n° 73053/01, Gr. ch., Jussila c/ Finlande " 

Les sanctions fiscales peuvent elles être rétroactives ?

Réponse non 

Les tribunes sur la rétroactivité de la loi

Les sanctions fiscales doivent elles être personnalisables ?

Réponse oui

Avis du Conseil d’État du 4 décembre 2009  N° 329173 

 Le principe de personnalité des peines découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6.,,2) Un système d'imposition se fondant principalement sur les déclarations établies par les contribuables ne saurait préserver les intérêts financiers légitimes de l'Etat sans un régime de sanctions efficace.

La nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose d'appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte des spécificités des personnes morales.... .. 

Le juge peut il moduler les sanctions ?

Pour le conseil d état réponse non

Pour la cour de cassation Réponse oui

 Les prélèvements fiscaux et sociaux
en France et en Allemagne  

La Cour des comptes a  rendu public le vendredi 4 mars son rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne.

Dans son rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, la Cour des comptes constate des facteurs de divergence économique "préoccupants" pour la France en matière de compétitivité et de coût du travail. .Elle juge nécessaire une évolution de notre politique de prélèvements autour d'objectifs de croissance, de compétitivité et de réduction des déficits publics.

La baisse du cout du travail va devenir une priorite.Ira t on vers des cotisations sociales officiellement progressives ou dégressives (ce qui economiquement la même chose mais pas politiquement )? Par ailleurs comme nous l' avions à plusieurs reprises analysé : les deux assiettes fiscales non délocalisables sont officiellement reconnues : l'immobilier et la consommation

les augmentations d' impots vont se faire autour de la TVA,de l'immobilier tant au nveau local que national,une diminution de l IS pour les bénéfices non distribués et en ce qui concerne l ISF, l'idée de son remplacement par une imposition sur le patrimoine déclarable dans la déclaration des revenus -genre imposition minimum ?? est dans l 'air..l'intéret de tels débats est aussi que les tabous et gros mots  tombent à l'eau..

Par ailleures , les baisses se feront d'abord sur les cotisations sociales employeurs .

L'impot va remplacer les cotisations sociales,l'exemple de l'allemagne de 2006 est dans tous les esprits.

Cela passe, selon les sages de la rue Cambon, par une stratégie fiscale de moyen terme dont la mise en œuvre doit s'inscrire "dans la durée et la continuité". 

LE COMMUNIQUE DE L ELYSEE

L ANALYSE DE REUTERS

LE RESUME

LE RAPPORT

le plan

LES COMPARAISONS IR TVA IS ET ISF

DE LA TVA SOCIALE A LA TVA EMPLOI

Allocutions

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne   

Fiches de presse

- Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

Synthèses

- Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

DE JEAN-BERNARD SCHMIDT

'Les LBO sont des opérations d'ingénierie financière qui maximisent le profit de l'actionnaire
au détriment de l'intérêt de l'entreprise. '

Point de vue publié par les échos

pour imprimer cliquer  

Note de P Michaud : JEAN-BERNARD SCHMIDT a un grand courage politique de dire ce que vous êtes   nombreux à penser.Mais il conviendra alors de trouver les solutions qui permettront de 'liquefier' le marche des PME non cotées.Des formules existent mais elles sont moins rentables que le systeme actuel favorisé par une fiscalité de niche....

Jean-Bernard Schmidt, ancien président de Sofinnova Partners (société de capital-risque), ancien président de l'Evca (Association européenne du capital-investissement).

les tribunes sur le financement

On dit que les LBO créent de la valeur. Mais pour qui ? La question mérite d'être posée.

Un LBO consiste à racheter une entreprise par une combinaison de capital et de dette. La dette a un but essentiel : maximiser le profit que fera l'acheteur sur son apport en capital au moment de la revente. Plus l'endettement est élevé, plus le profit sur le capital sera élevé. La caractéristique du LBO est que la dette, dite dette d'acquisition, n'est pas garantie par des actifs externes liés à l'acquéreur mais par les actifs mêmes de l'entreprise acquise.

La nature de la dette d'acquisition soulève des questions majeures.

L’obligation de loyauté en droit fiscal

patrick Michaud

Avocat

Mise à jour 8 juillet

Des  enregistrements illégaux  peuvent ils être produits en justice? 

Des  enregistrements illégaux constituent un délit de captation de conversation privée, puni par le Code pénal d’un an de prison et 45 000 euros d’amende (art. 226-1 du Code pénal).

Mais ils peuvent être produits en justice, du moins en matière pénale. conformément à l'article 427 du Code de procédure pénale.

Pour la Cour de cassation, seules les preuves obtenues par la police ou un juge d’instruction doivent l’être de manière totalement légale.

Mais un particulier, lui, peut produire des preuves obtenues illégalement (des documents volés par exemple) : le juge ne peut les écarter de ce fait, il doit examiner leur force probante (crim. 15 juin 1993, bull. crim., n°210).

Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-83.395, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.560, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-82.717, Publié au bulletin

Il s'agit d'un principe établi sous la révolution  par le décret du 9 octobre 1789 , qui a abrogé l' ordonnance criminelle de COLBERT et qui oblige le juge pénal à se prononcer d'après  son intime conviction .

Mise à jour 25 juin

Sur la dénonciation anonyme

Mise à jour 3 juin 2010

L’ordonnance de visite domiciliaire  doit être rendue sur des
pièces obtenues licitement

   A défaut, la cassation est  prononcée 

Cour de cassation, civile, Ch com, 7 avril 2010, 09-15.122

en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas le contrôle exercé par le premier président, dans le cadre du débat contradictoire qu'elles instaurent en cas d'appel, à l'examen de la seule apparence de la licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête ;

saisi d'une contestation sur ce point, le premier président, en vérifiant que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante avaient été obtenus par elle de manière licite, a procédé au contrôle qui lui incombait ;

en deuxième lieu, que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales que seuls les administrations, entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent, à la demande de l'administration fiscale, communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs et prestataires de communications électroniques ;

enfin, qu'ayant constaté que ce droit a été exercé pour obtenir les pièces n° 19 et 38 auprès d'un opérateur et d'un prestataire de communications électroniques et, qu'en l'absence de ces deux pièces illicites, le juge des libertés et de la détention ne pouvait présumer que M. X... exerçait une activité non déclarée de vente d'oeuvres d'art depuis le territoire français au moyen de sites internet, le premier président en a déduit à bon droit que la décision de celui-ci devait être annulée ;

PAR CES MOTIFS :  REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; 

Mise à jour 11 mars 2010 : l'affaire HSBC