29.01.2010
Aff UBS : la rebellion des juges suisses
PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE
DANS LE CAS UBS
A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral
dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions
C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.
Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA
La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19 août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.
La position officielle de la France sur les comptes HSBC
Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice
Par François Pilet du Temps (29.01.10)
Edito du Temps : Un bilan amer
UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps
Le communiqué de presse du TAF
L’arrêt du 21 janvier (en allemand)
Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier
UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle (Bloomberg)
La décision du conseil fédéral du 27 janvier:
La forme officielle
Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis
INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT
Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.
Les juges ont jugé que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.
Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord
Administration fédérale des finances 22.01.10
11:35 Publié dans Abus de droit et fraude à la loi | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
23.01.2010
Procédure en excès de pouvoir contre une instruction
De plus en plus de contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire dans le cadre d'instruction fiscale.
J'analyse ci dessous la procédure en excès de pouvoir utilisée par des contribuables contre la circulaire dite multisupport concernant la mise en application du bouclier fiscal.
Pour imprimer la tribune cliquer
Recours contentieux en droit administratif français
Les modalités du recours pour excès de pouvoir
Conseil d'État 13 janvier 2010 N° 321416 annulation partielle d’une instruction
Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement
Le déroulement de la procédure fiscale
13:37 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
20.01.2010
LOIS FINANCIERES 2010
LES LOIS FINANCIERES ANTERIEURES
1ère LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
le communiqué du conseil des ministres du 20 janvier 2010
15:11 Publié dans Lois financieres | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
19.01.2010
ASSURANCE VIE la clause d'indisponibilité
Les dispositions de l'article 885 F du CGI prévoient que les primes versées après l'âge de soixante dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
Nouveau janvier 2010
Les contrats d'assurance vie diversifiés avec une clause d'indisponibilité temporaire sont soumis à l'ISF
BOI 7 S 4 10 du 12 janvier 2010
A la demande de nombreux lecteurs, nous faisons un point technique
i les contrats d'assurance non rachetables
ii les contrats d'assurance rachetables
l’abandon de la clause de rachat ??
iii les contrats avec prime de fidelite
15:53 Publié dans Impot sur la fortune | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
14.01.2010
La procédure judiciaire d'enquête fiscale
Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale
rediffusion avec mise à jour
Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
le législateur a institué une procédure d'enquête fiscale judiciaire sous le contrôle du procureur de la République en ajoutant un article 28-2 au code de procédure pénale et ce dans le cadre de l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009
Cette nouvelle procédure de recherche de preuve d’infractions fiscales sera menée par des agents des services fiscaux spécialement habilités, pour les fraudes fiscales les plus graves, correspondant à certaine situations précisément définies.
Sous le contrôle du parquet, l’inspecteur des impôts judiciaire possédera les énormes pouvoirs des inspecteurs de police judiciaire notamment le droit de visite des locaux sans mandats, le droit de convoquer et d’interroger les témoins , le droit de garde à vue etc…
Le Parquet pourra alors confier la procédure à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, service spécialisé placé auprès du ministère de l’intérieur.
Celle ci comporte des agents issus de la DGFIP qui mettent en œuvre des prérogatives similaires à celles des officiers de police judiciaires, conformément à l’article 28-2 du code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction.
La procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, sera mise en place à compter de la fin de l’année 2010.
20:09 Publié dans protection du contribuable | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, sursisdepaiement
TVA nouveau regime
Un cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne dans le cadre du Programme Fiscalis 2013 afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquérir une bonne connaissance de base de la directive européenne 2006/112/CE, appelée couramment "directive TVA".
LE PAQUET TVA 2010
Article 102 loi de finances pour 2010
Le présent article a pour objet de transposer en droit français les directives 2008/8/CE du 12 février 2008 et 2008/117/CE du 16 décembre 2008, modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre.
Envoyer cette note | lire en bas de page
Cette formation a été préparée par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission, en collaboration étroite avec des experts des administrations fiscales. Elle peut être téléchargée gratuitement.
Le cours peut être téléchargé en version anglaise sous forme d'archive zip.
Portail de téléchargement pour les cours d'apprentissage en ligne des douanes et de la fiscalité
Des traductions dans un grand nombre d'autres langues de l'UE sont en préparation et elles seront publiées sur cette page dès que possible.
Le fichier comprend:
· Le cours "TVA";
· Le guide de prise en main.
La directive TVA: qu'est-ce que c'est ?
La directive européenne 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007.
Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans.
08:30 Publié dans TVA | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : nouveau regime de tva
08.01.2010
Extension de la "mention expresse" : projet de B.O.I
Extension de la "mention expresse" : projet de B.O.I
- Consultation publique
L'article 49 de la loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit l'application de l'exonération de l'intérêt de retard (mention expresse - art. 1727 II-2 du CGI) en cas de non réponse de l'administration à la question d'un usager sur l'application d'une loi nouvelle ou sur les incidences fiscales d'une règle comptable.
La DGFIP vous propose de consulter le projet d'instruction correspondant.
Cette consultation publique, qui prendra fin le 31 janvier 2010, permettra de recueillir les observations de toute personne intéressée.
Les usagers qui souhaitent formuler des observations sur ce document devront les adresser par courriel à l'adresse suivante :
bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr
| Avertissement : |
15:28 | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
07.01.2010
L' Amnistie fiscale en Suisse
Les tribunes EFI sur la Suisse
Après nos amis britanniques et italiens ,nos amis suisses vont-ils donner l’exemple à leurs alliés français ?
Amnistie fiscale au Royaume Uni
Inédit / La Suisse ne connait pas le montant de ses placements non déclarés offshore
La lettre circulaire du 5 janvier 2010 du département fédéral des finances
sur la "Dénonciation spontanée non punissable "
Notre ami Thierry De Mitri (info@demitri.ch ) nous révèle en effet que le gouvernement fédéral propose à ses petits cachotiers , ceux qui ont caché leur épargne dans les coffres des banques françaises en Savoie,une amnistie .
Pour la France : un approche similaire,la régularisation spontanée en cours de controle
Instruction fiscale du 23 mars 2005, BOI n° 13 L-1-05
Historique des amnisties fiscales en Suisse
loi fédérale sur la déclaration spontanée non punissable
9.1. Nouvelle amnistie fiscale
A compter du 1er janvier 2010, la Suisse va instituer une amnistie fiscale partielle applicable tant au niveau des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques qu’au niveau de l’impôt sur le bénéfice et du capital des personnes morales.
11:21 Publié dans Dossiers budgétaires | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
NOUVEAUTES FISCALES 2010
Nouveautés fiscales 2010 :Lois de finances et autres actualités
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11 janvier 2010
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
27 avenue de Friedland - 75008 Paris
13h30 - 18h30
Présentation des nouveautés issues des lois de finances et de la jurisprudence.
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10:18 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
Kyung Wha Chung vous souhaite un bonne année
09:29 Publié dans LE CERCLE CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : kyung wha chung