rediffusion à la suite d'une forte demande
assurance vie non rachetable
Vous être nombreux à rechercher des solutions légales à la francaise pour protéger des membres de votre famille ou autres sans creer des guerres familiales.Un de nos amis propose une réflexion sur la clause de non rachat -qui peut être temporaire
A En matière successorale :
En matière de fiscalité successorale, la spécificité du contrat diversifié non rachetable offre un avantage indéniable :
o Concernant les primes versées avant les 70 ans de l’assuré :
BOI-TCAS-AUT-60-20120912
article 990 I CGI
Seul le capital (uniquement les primes versées) est soumis au prélèvement forfaitaire de 20% après application de l’abattement de 100.000 € par bénéficiaire. Si le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS, aucune taxation n’est appliquée.
Les intérêts et plus-values réalisés sont donc totalement exonérés de droits de succession quel
que soit le bénéficiaire.
o Concernant les primes versées après les 70 ans de l’assuré :
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20121220
'article 757 B du Code Général des Impôts
Seules les primes versées excédant 30.500 € tous contrats confondus sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire (exonération au profit du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs). Les intérêts et plus-values réalisés sont donc totalement exonérés de droits de succession quel que soit le bénéficiaire.
A compter du 1er janvier 2010, les intérêts et produits des contrats d’assurance vie dénoués par le décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux, sous réserve qu’ils n’aient pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l’assuré. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
ATTENTION le § 4 de l’article 990I CGI a été profondément modifié par la loi du 29 juillet 2011 sur la fiscalité des contrats d’assurance vie établis par des non résidents de moins de 70 ans
"Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B."
Les travaux de la commission des finances du sénat
Par ailleurs, les companies d'assurances ont des obligations administratives notamment d'informer l'administration
ATTENTION renforcement des sanctions dans la loi de finances de mars 2012
Dans le cadre de l'ISF
Les dispositions de l'article 885 F du CGI prévoient que les primes versées après l'âge de soixante dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
LE BOFIP ISF et Assurance sur la vie.pdf
Lorsque le contrat souscrit par le redevable n'est pas rachetable, les primes versées avant l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont donc exclues de l’assiette de l’ISF
Les droits de succesion sur les contrats d'assurances vie
Nouveau janvier 2010
Les contrats d'assurance vie diversifiés
avec une clause d'indisponibilité temporaire sont soumis à l'ISF
BOI 7 S 4 10 du 12 janvier 2010
Cass 24 juin 1997 n° 95 19577
A la demande de nombreux lecteurs, nous faisons un point technique
i les contrats d'assurance non rachetables
ii les contrats d'assurance rachetables
l’abandon de la clause de rachat ??
iii les contrats avec prime de fidelite
I LES contrats d'assurance non rachetables
Lorsque le contrat souscrit par le redevable n'est pas rachetable, les primes versées avant l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont exclues de l’assiette de l’ISF
En application des dispositions de l'article L132- 23 du code des assurances, seuls les contrats suivants ne sont pas rachetables :
- assurances temporaires en cas de décès ;
- assurances de capitaux de survie et de rente de survie ;
- assurances en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance.
D. adm. 7 s-3212 n° 13, 1er octobre 1999.cliquer
contrats d'assurance rachetables
Pendant leur phase d'épargne, les contrats d'assurance rachetables (qu'il s'agisse d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès) doivent être compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au premier janvier de l'année d'imposition.
D. adm. 7 s-3212 n° 11, 1er octobre 1999.
la question de l’abandon de la clause de rachat
L’abandon unilatéral temporaire
le versement par un assuré de la prime d'épargne d'un contrat d'assurance-vie rachetable pour lequel il s'est engagé à ne pas exercer son droit de rachat pendant six ans laisse subsister dans son patrimoine un droit qui n'est pas simplement virtuel et ce droit à remboursement, même différé, a une valeur économique prédéterminée par le jeu même du taux d'intérêt du contrat aux dates prévues.
L’assiette de l'ISF devait donc comprendre la valeur de rachat du contrat.
cass. com. 24 juin 1997 n° 95-195771
d. adm. 7 s-3212 n° 9, 1er octobre 1999.
New contrat rachetable accepté par le bénéficiaire
cass. ch. mixte 22 février 2008 n° 06-11.934 dupuy et turcat
Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation ne peut pas s'opposer à la demande de rachat du contrat par le souscripteur en l'absence de renonciation de ce dernier à son droit.
Un tel contrat possède donc une valeur de rachat
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