Telle est la question posée à la cour de cassation ?
La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes exigées pour les donations par l’article 931 du code civil.
La territorialité des droits de donation
Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil à savoir :
- l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire l’« animus donandi » ;
-le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ;
- l’acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.