15.04.2011
O Fouquet:De la responsabilité de l'Etat pour faute
Pour engager la responsabilité solidaire de l’article 1763 A du code général des impôts applicable à l’époque des faits dans le cadre de revenu dit distribué, l’administration s’était trompée de date de situation et avait engagé la solidarité d’un contribuable non gérant .
Le conseil, annulant l’arrêt de la CAA de NANCY du 5 avril 2007 reconnait la responsabilité de l Etat alors même qu’il n’y avait pas de faute lourde .
LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :
JUSQU’OU ?
Par Olivier Fouquet