31.01.2011
Une nouvelle police : la police fiscale
La procédure judiciaire d’enquête fiscale
l'inauguration de la 1ère brigade
La procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, est mise en œuvre DEPUIS fin novembre .
Le recours à ce dispositif sera utilisé en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des procédés de falsification.
Le Parquet pourra alors confier la procédure à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, service spécialisé placé auprès du ministère de l’intérieur.
Celle ci comporte des agents issus de la DGFIP qui mettent en œuvre des prérogatives similaires à celles des officiers de police judiciaires, conformément à l’article 28-2 du code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction.
La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière
La nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale cliquer
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La procédure judiciaire d’enquête fiscale