,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

PLAN  

I Des précédents législatifs de recherche de preuves d’infractions fiscales      

A Le droit de visite domiciliaire sur ordonnance judicaire

 B Un précédent : le droit d’enquête « TVA »non judiciaire : Article L80 F du LPF

  II Genèse du nouveau droit d’enquête fiscale judiciaire

 III Le droit  judiciaire d’enquête fiscale.

A  La nomination des officiers  fiscaux  judiciaires......

B La saisine des OFJ

C  Les infractions recherchées

D Les faits à enquêter

E Les pouvoirs de l’officier  fiscal judiciaire

Pouvoirs en matière de flagrant délit

Pouvoirs d’enquête préliminaire

·       Des droits de perquisition et d’analyses techniques (article 56

·       Du droit de perquisition  domiciliaire  et de saisie de pièces (art. 76

·       Du droit de garde à vue (art. 77

·       Du droit d’interrogatoire  de toute personne (art. 78

Pouvoirs d’interception des correspondances  

F Les obligations de l’officier  fiscal judicaire 

·       Les obligations générales des agents de l’Etat

·       Les obligations particulières de déontologie des services de police

·       Les obligations de faire respecter le secret professionnel et les droits de la défense

·       Le contrôle de la commission nationale de déontologie de la sécurité

G Les incompatibilités fonctionnelles (article 28-2 C Pr P nouveau)10

H La suspension du délai de prescription du droit de reprise de l'administration en cas de procédure judiciaire d'enquête fiscale

I  La protection du secret professionnel  dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat

B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances  judiciaires de visites domiciliaires

C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires        

·       -Le rôle important de l’inspecteur fiscal judiciaire

·       -La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation

·       -Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat.

·       -Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction..

J La garde à vue fiscale.

Le droit  de garde à vue de l’inspecteur fiscal judiciaire....14

Les droits et obligations de l’avocat..

L’évolution de la jurisprudence de la CEDH sur la garde à vue......

·       1) Le droit d’être assisté d’un avocat  cliquer

·       2) Le droit d’avoir  accès au dossier cliquer

·       3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve

ENQUETE FISCAL DOC    FISCAL ant  DOC  

  GARDE A VUE DOC    VUE DOC 

PERQUISITION DOC    PERQUDOC