LE CONTROLE FISCAL, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Et la recherche du renseignement
Patrick Michaud, avocat
article paru dans
CAHIERS DE DROIT DE L'ENTREPRISEN°2/2011
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L’ampleur des déficits budgétaires nécessite une réflexion en profondeur des solutions pour les diminuer étant préciser que les excédents d’une hypothétique croissance seront insuffisants pour les combler.
Les solutions classiques tel que l’augmentation des prélèvements obligatoires avec ou sans diminutions des dépenses ont –presque- toutes atteint leur limite politique et leur efficacité économique et sociale
La solution à la mode est donc de diminuer ce que les américains appellent le tax gap c'est-à-dire ce fossé entre les prévisions fiscales et la réalité des recettes fiscales
Une des solutions –il en existe d’autres- est de renforcer l’efficacité des mesures contre les erreurs fiscales volontaires ou non. Pour cela la recherche du renseignement fiscal est devenu le premier maillon du contrôle fiscal tant au niveau national qu’au niveau international.
Encore faut il que cette recherche se fasse dans les principes de nos démocraties .
Le contrôle fiscal ne peut être efficace que s’il est fondé sur des renseignements solides. Comme l’a précisé le ministre du budget en juin 2009, la recherche du renseignement fiscal est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
La mission renseignement fiscal est de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et les informations dispersées dans les services pour proposer l’engagement de contrôles fiscaux.
LE PLAN DE LA TRIBUNE
Les finalités du contrôle fiscal :
Echanges nationaux de renseignements fiscaux
I L obligation de communication à l’administration fiscale
A) L’obligation de communication de sommes versées à des tiers
1) Des traitements salaires et pensions (art 87 CGI)
2) Des honoraires (CGI art. 240)
3) Déclaration des paiements de revenus mobiliers
B) Communication obligatoire par l’autorité judicaire
C) La communication sur demande de l’administration
D) communication par Tracfin au fisc
II Visite domiciliaire judiciaire
III Droit d'enquête non judiciaire
IV La recherche de preuve d’infraction par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF)
V Les renseignements donnés par un aviseur fiscal
Échanges internationaux de renseignements fiscaux
I Echanges automatiques de renseignements fiscaux en Europe
La pratique en matière de revenu de l’épargne
Échange d’informations automatique en matière de TVA
Le développement futur en matière de revenu d’activité
La fin de l’exception du secret bancaire
Au niveau des services de recouvrement
Au niveau des services de l’assiette et de contrôle
Le système international de l’échange de renseignements fiscaux
Le rôle de l’OCDE
L’article modèle 26 sur l’échange de renseignement
Le point sur la mise en application de ce modèle
Les limites de l’échange de renseignements
L’échange doit il être efficace ?
Demain : la divulgation préalable
V Conclusion : ne pas oublier la question de la loyauté de la preuve
Les statistiques du contrôle fiscal