Le recours gracieux : comment obtenir la modulation des sanctions fiscales
Le comité du contentieux fiscal :vers plus de competénce ou vers plus de contentieux
L’accroissement envisageable du contentieux des sanctions dans le cadre du recours de pleine juridiction devrait inciter les pouvoirs publics à créér une réflexion sur la modulation et la personnalisation des sanctions fiscales par une autorité indépendante
comité du contentieux fiscal et recours gracieux