Patrick Michaud Avocat
école nationale des impôts, sciences po, HEC CPA
avocat
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Le principe de la présomption légale de propriété du défunt
Biens appartenant pour l'usufruit au défunt
et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers
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SUCCESSION ET ABUS DE DROIT.pdf
L'administration vient de préciser qu'une pratique répandue pourrait faire l'objet d'une procedure d'abus de droit fiscal