• Plus value immobilière étrangère :(CE 11 décembre 2020) Patrick Michaud , avocat fiscaliste

    PATRICK MICHAUD

    Avocat fiscaliste,ancien inspecteur des impôts

    24 rue de Madrid 75008 Paris

    00 33 (0)1 43878891

    O6 07 269 708

    patrickmichaud@orange.fr

    Dans une décision du 11 décembre 2020 , la conseil d etat a confirmé qu’ à défaut d’une mention d’imposition exclusive ( la clause du ne que )dans  l état de situation de l immeuble , les plus values immobilières sont aussi imposables en France avec un credit d’impot étranger

    1. Conseil d'État 11 decembre 2020 N° 440307 8ème - 3ème chambres réunies

    ANALYSE du CONSEIL D ETAT

    L’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, en prévoyant que certains gains sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, n’a ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains.  

     

     En cas d’absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

    Un résident français qui cède un immeuble situé à l'étranger est en l'absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien, imposable aux mêmes impôts et taxes que si le bien était situé en France.

    En cas  de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

    Lorsqu'une convention fiscale est signée, elle prévoit en principe que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables dans l'État où les immeubles sont situés.

    Quelques rares conventions stipulent que la plus value n’est imposable  QUE dans Etat de situation de l immeuble

    Liste des  conventions internationales  (cliquez).

    Elle peut également prévoir une imposition en France en plus de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble.

    Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez (service de la publicité foncière et de l’enregistrement):

    en cas de cession d’un immeuble, une déclaration no2048-IMM

     Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers. 

     Formulaire 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - 3

    en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière,

    une déclaration no2048-M.

     

    Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19% (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) lors du dépôt de la déclaration no2048-IMM (cession d’immeubles) ou 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).

     Vous pouvez, si ce revenu a été imposé à la source, déduire de l’impôt français, calculé sur ces déclarations, un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou au montant de l’impôt étranger sans que celui-ci puisse dépasser le montant de l’impôt français

     

    Il est alors possible de déduire un crédit d'impôt du montant de l’impôt français. Ce crédit d’impôt est déterminé selon les termes de la convention : il est égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou à l’impôt étranger sans dépasser le montant de l’impôt français.

    Si la plus-value réalisée à l’étranger est exonérée d’impôt en France, vous ne devez pas souscrire de déclaration n° 2048 en plus du formulaire n° 2047

    Pour le calcul du revenu fiscal de référence, indiquez le montant de la plus-value immobilière imposée au taux de 19% ligne 3 VZ de la déclaration no2042C.

  • IMPOSITION DES PLUS VALUES D’ENTREPRISE EN CAS DE DEPART A LA RETRAITE

    PATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

    conseiller fiscal particulier et entreprise

    Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    Tél 01 43 87 88 91 

    06 07 26 97 08

     

    Le dirigeant qui cède son entreprise pour partir à la retraite peut bénéficier d’un régime favorable en matière de plus-values.

    En réalité, il existe deux dispositifs distincts : un système d’exonération et un mécanisme d’abattement. Le régime juridique et fiscal de l’entreprise cédée permet de savoir lequel des deux est potentiellement applicable.

    Pour la cession d'une entreprise individuelle soumise à l’IR :
    une totale exonération
     

    Pour la cession d’une entreprise soumises à l’IS) :
    un abattement de 500 000 €

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