Décharge de responsabilité solidaire fiscale entre époux Patrick MICHAUD avocat fiscaliste

Patrick Michaud
ancien inspecteur des impôts avocat fiscaliste
24 rue de Madrid  75008 paris
0143878891 
patrickmichaud@orange.fr

Décharge de responsabilité solidaire fiscale entre époux  

L’article 9

L’ analyse du texte par  

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Décharge de responsabilité solidaire »

 

Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.

Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.

Depuis le 1er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, conformément aux dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, issues de l'article 9 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

 

Cette procédure particulière de décharge de responsabilité solidaire est exposée dans la présente division qui traite respectivement :

- du principe de solidarité fiscale et des conditions à satisfaire pour l'octroi de la décharge (titre 1,  ;

- de la forme et du contenu de la demande ainsi que du montant de la décharge (titre 2,   ;

- des conséquences de l'octroi de la décharge, des voies et du délai de recours et de l'articulation avec la procédure gracieuse (titre 3, 

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt commun.
Par ailleurs, certaines personnes, déclarées solidairement responsables des impôts établis au nom d'un tiers, peuvent être recherchées par les comptables publics pour le paiement d'impôts.

Deux procédures pour mettre fin à cette solidarité sont possibles:

l'une réservée aux ex-époux ou aux ex-partenaires de pacs,

l'autre destinée à l'ensemble des tiers solidairement responsables du paiement d'un impôt.

Demande en décharge de  responsabilité solidaire

Qui est concerné ?

L'ex-époux ou l'ex-partenaire de PACS d'un travailleur indépendant (BIC, BNC ou BA ou membre de sociétés de personnes imposées dans ces catégories) est co- responsable du paiement de l'impôt sur le revenu commun, de la taxe d'habitation et de l'ISF.

 

 Pour obtenir la décharge de responsabilité solidaire, le demandeur doit satisfaire au minimum à trois conditions cumulatives :

Rupture de la vie commune ;

disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande ;

Comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.

Comment faire la demande ?

La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d'une simple lettre sur papier libre. La demande doit être précise et accompagnée de toutes les justifications permettant d'apprécier la réalité de la rupture de la vie commune et de la situation financière et patrimoniale.
Elle est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées.

 Conséquences de l'acceptation de la demande

Au regard du demandeur

Dans l'hypothèse où toutes les conditions sont remplies, l'intéressé bénéficie d'une décharge  de son obligation de paiement au titre de la fraction de cotisation d'impôt correspondant aux revenus de son ex-conjoint et à la moitié des revenus communs, ainsi que d'une décharge des intérêts de retard et des pénalités d'assiette.
Quant à la taxe d'habitation, elle est répartie, à parts égales, entre les ex-conjoints.
Il ne peut être accordé aucune restitution des sommes encaissées avant la date de la demande.
Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée au motif de l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, ce dernier peut renouveler sa demande en cas de changement significatif ultérieur de sa situation financière et patrimoniale.
Dans ce cas, la nouvelle demande sera instruite au regard de la situation du demandeur à la date de cette nouvelle demande.

Au regard de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire lié par un PACS

L'acceptation de la demande en décharge de responsabilité solidaire n'a pas de conséquence sur la dette fiscale globale. En conséquence, l'ex-conjoint ou ex-partenaire de PACS du demandeur reste redevable de la totalité des impositions établies au nom du couple.

 

 

Voies et délai de recours

 

En cas de rejet de la demande ou en l'absence de réponse dans le délai de six mois, le demandeur peut introduire un recours juridictionnel.

Pour ce faire, il doit saisir le tribunal dans le délai de deux mois à compter :

soit de la date d'expiration du délai de six mois ;

soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.

La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Le demandeur peut également former un recours hiérarchique, sans condition de délai.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques relatif à la décharge de responsabilité solidaire via le libellé

 

 « Décharge de responsabilité solidaire » à partir du moteur de recherche du site.  

 

 

 

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