• REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS EN 2020 est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD

    L’accord d'échange automatique de données bancaires   appliqué depuis septembre 2017  permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux français.

    Le site OCDE  sur l’échange automatique

    En 2018 plus de 3.000.000 comptes ont été déclarés à l administration par les fiscs etrangers

    vous etes nombreux à avoir urecu une demande renseignement du fisc 

    nous pouvous vous assister

    PATRICK MICHAUD, avocat

    ancien inspecteur des impôts

    24 rue de madrid 75008 PARIS

    01 43 87 88 91

     

     

    Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas concerné par l'échange automatique de renseignements mais La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées. 

    Certains  contribuable ont   reçu un courrier non signé les informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.

    le mailing de la DGFIP 

    Ce type de mailing va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation. 

    LA RÉGULARISATION EST TOUJOURS POSSIBLE ?

    La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.

    Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.cette régularisation dite spontanée évite les poursuites penales

    La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2019, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2009.

    Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.

     Mais attention aux succession et donation

    Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter fort cher. 

    Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.

    Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.

     

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  • REGULARISATION DES COMPTE BANCAIRES A L ETRANGER

    Les autorités suisses ont décidé de fournir a l administration les comptes UBS  et ce des le 12 juin

    Par ailleurs de nombreux comptes PAY PAL ont été déclarés au fisc

    PATRICK MICHAUD 

    AVOCAT

    ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

    01 43878891

     

    Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

    Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.mais sur une période de  5 ans

    L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

    Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

    Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

    Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. 

    Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger.

    Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus.

     Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

    Cette année, il y a du nouveau.

    L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

    Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger.

     

    D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

    Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

    L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

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    Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ?

    Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

    Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France.

     En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

    Prenons l'exemple (fictif) de M. RODRIGUES . Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

    Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (