Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger, les 4 étapes
Patrick Michaud
Ancien inspecteur des finances publiques
Tel 00 33 (0)1 43878891
Fax 00 33(0)1 49876065
Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf
L’intérêt d'une régularisation est triple par
Patrick Michaud, avocat
et ancien inspecteur des finances publiques
mise à jour 2017
La fin du STDR «La poule aux œufs d’or a fini de pondre.»
par notre ami Richard WERLY
Note EFI l’expérience réussie du STDR remarquablement organisée par Mme Gabée va-t-elle marquer le renouveau des seules obsolètes et chronophagiques contrôles fiscaux classiques alors que la DGFIP avait envisagé d’étendre la procédure de régularisation pour les entreprise
Les règles écrites pour la régularisation des entreprises
(attention non mis à jour car écrit en novembre2013)
Amnisties fiscales , régularisations ou controle : un choix pour demain !!!!
Les 5 amnisties fiscales depuis 1950 Ecrit en mars 2013
Fermeture du STDR prévue le 31 décembre
Interrogé par les journalistes de LIBERATION sur le fait de savoir si l’exil fiscal était une priorité d’Emmanuel Macron, M. Darmanin a répondu positivement « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il ne l’a plus. »
La circulaire du 19 juillet 2017
le contrôle des comptes bancaires étrangers
Délai de reprise 10 ans ou 3 ans
en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.
Communiqués de la DGFIP
Transferts de fonds par compensation occulte Dissimuler la détention d'avoirs à l'étranger
Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire.
La réponse apportée à une question du vérificateur n’est pas une révélation de don manuel
Cour de cassation, 6 décembre 2016, 15-19966, Publié au bulletin
Un don manuel n’est pas en lui-même taxable aux droits de donation, mais il le devient dans certains cas, notamment lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale par le donataire (CGI art. 757, al. 2).
La cour de cassation vient de juger que la découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à fonder l'exigibilité des droits de donation.
La doctrine administrative en sens contraire est invalidée et devra être rapportée (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 60).
les taux d’intérêts applicables dans le cadre des sociétés interposées
mise à jour septembre 2016
le nouveau barème des sanctions à compter du 14.09
la circulaire officielle du 14 septembre 2016
à noter le plafonnement de l'amende fixe
Mise à jour juillet 2016
lL n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.
bien au contraire 7 nouveaux centres viennent d'ouvrit au 1er juin
Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf
L’intérêt d'une régularisation est triple par
Patrick Michaud, avocat
et ancien inspecteur des finances publiques
1) d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
- 2)ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
- 3)enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable
modalités pratiques et conséquences fiscales
(à jour au 10 octobre 2015 )
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Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même. Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE -soit de préparer votre dossier -soit de vous conseiller dans sa présentation Le montant des honoraires de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros |
- Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
- Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales
- modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3 pdf
- Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
- Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal
DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER
(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)
le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)
- Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités ET ce sous reserve du paiement
pour avoir plus de renseignements
contact@etudes-fiscales-internationales.org
Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf
Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3
Régularisation caréneuse et entités interposées- le 123 bis
Attention aux délais
- a) ceux ci ne s'appliquent que pour les lettres d'intention:a défaut de réponse dans les deux mois ,la circulaire cazeneuve ne s'applique plus
- b) ces délais ne s'appliquent pas à défaut de lettres d'intention,la régularisation étant possible jusqu'en 2017 voir 2018
Des mesures de bons sens pour accélérer le traitement
La circulaire du 10 décembre 2014