L’échange automatique des renseignements fiscaux de certains produits financiers et concernant uniquement les personnes physiques au sein de l’UE n’est que le corollaire de la liberté totale et mondialisée de la circulation des capitaux
Le 24 mars 2014 le conseil des ministres a définitivement adopté la réforme de la directive épargne
Celle ci a été publiée le 15 avril 2014
Directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Ce texte définit :
- la notion de “bénéficiaire effectif” ainsi que son identification et la détermination de son lieu de résidence ;
- la notion d'“agents payeurs” et la communication d'informations par l'agent payeur ;
- la notion de “paiement d'intérêts” ;
- les exceptions au système de la retenue à la source.
Tableau comparatif des directives épargne
2003/48/CE du 3 juin 2003 et 2014/48/UE du 24 mars 2014
La proposition de directive avec commentaires
au 13 novembre 2013 reformatée par EFI
un site sur la directive épargne
Directive épargne Le dessous des cartes
Que va donc faire la Suisse; se joindre à l UE ou à l OCDE ?
Pour quelles raisons les USA ne collaborent pas au programme
d’échange automatique de l’OCDE ? cliquer
Attention Les sanctions d’une mauvaise application de la directive sont déterminées par les lois nationales ce qui entraîne déjà une source de disproportion - notamment pour les sanctions à la française - dans la juste application et une discrimination entre les établissements bancaires, pour une même erreur les établissements français sont sursanctionnés par rapport à leurs concurrents européens
à suivre donc devant la CJUE dans dix ou quinze ans ???sauf si plainte prochaine en manquement à Bruxelles
a titre d'exemple
CAA Nantes, 1re ch., 26 déc. 2013, n° 12NT02481, CRCAM de Normandie
Entrée en application
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er janvier 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à compter du premier jour de la troisième année civile suivant l'année civile au cours de laquelle la présente directive entre en vigueur.(NOTE EFI soit 2017 )
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.