Les tribunes sur l'abus de droit
Affaire n° 2012-39 régime des sociétés mères
Le régime fiscal des sociétés mères exige la détention des titres pendant deux ans, ce qui suppose, conformément à l’intention du législateur, une poursuite effective de l’activité des filiales pendant au moins cette même durée. Une distribution de la totalité des résultats est donc contraire à la volonté du législateur
Affaire n° 2012-41 un partage partiel non abusif
la cession, par les associés, des droits sociaux détenus dans la société T reste sans incidence sur la détermination du résultat fiscal de cette dernière société.et n’est donc pas abusive
Affaire n° 2012-29 impôt de solidarité sur la fortune
Un apport des parts d’une SCI en usufruit temporaire à une SCA, personne morale non assujettie à l’ISF est il un montage abusif pour faire échapper l’immeuble de rapport au principe de taxation de l’article 885 E en le plaçant artificiellement dans le champ de l’exception prévue à l’article 885 G ,
Affaire n° 2012-47 convention fiscale avec le Luxembourg
L’exonération des plus values de cessions d’immeubles possédés par des sociétés du Luxembourg entièrement managées de la France est elle abusive ?
(affaires n°2012-33 et 40 Des plus values immobilières non abusives
Dans le cadre de la fiscalité immobilière, un apport qui permettait de conserver l’ancien régime fiscal antérieur à l’article 10 de la LDF pour 2004 n’est pas abusif s’il n’est pas exclusivement fiscal
Affaire n° 2012-42 convention fiscale avec le Luxembourg
Un transfert de siège d’une société italienne propriétaire d’un immeuble en France d’Italie au Luxembourg peut être abusif (
Affaire N°2012-38 Des BSA peuvent ils être abusifs?
Une souscription de BSA ayant pour objectif la rémunération d’une activité est elle abusive ?
Séance du comite du 27 septembre 2012
(CADF/CA N°3/2012)
Affaire n° 2012-34 concernant M. et Mme H
La cession des titres apportes en sursis et le réinvestissement peut il être abusif
Non si réinvestissement dans un fonds à risques
Affaire n° 2012-37 concernant la SARL A
un achat revente à l’étranger est il abusif en matière de TVA )
Affaire n° 2012-35 et 2012-36
Abus de droit Le jackpot de la SNC miraculeuse
Séance du comité du 14 juin 2012
(CADF/AC n°2/2012)
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Une donation d’usufruit temporaire pour éviter l’ISF peut être un abus de droit fiscal, Affaire n° 2012-27
Un contrat de rente viagère peut être abusif s’il cache une libéralité Affaire n° 2012-28
Une cession à un prix symbolique est elle un abus de droit à défaut de simulation ? Affaire n° 2011-19
Pour le comite : non mais l’administration ne s’est pas rangé à son avis
SEANCE DU COMITE DU 3 MAI 2012
(CADF/CA N°1/2012)
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Apport en sursis suivi de la cession des titres apportés Affaire 2011-8 et 2011-21
Une cession avec rente viagère peut elle être un abus de droit ? Affaire 2012 :26
Absence d’abus de droit si absence d' intérêt fiscal Affaire 2011-21