L’article 5 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  a effectué  divers aménagements du régime des droits de mutation à titre gratuit, en particulier de ramener à 100 000 euros l'abattement applicable à celles de ces mutations qui s'effectuent en ligne directe, ainsi que de porter de dix à quinze ans le délai de reprise des donations.

Le délai de reprise maximum  en matière de droit de succession est toujours fixé à  6 ans  à compter de la date du décès  (article L186 LPF)

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I. Le droit antérieur au 17 aout 2012. 1

A. Les principes généraux. 1

B. Des règles qui ont évolué au cours du dernier quinquennat2

1. Les allègements de DMTG issus de la loi TEPA.. 2

2. Puis un alourdissement pour  l'allègement de l'ISF de 2011. 3

II Le dispositif vote. 4

A. La diminution des abattements applicables en ligne directe. 4

Le tarif applicable au 17 aout 2012. 4

Les abattements en vigueur au 17 aout 2012. 5

B. L'allongement à quinze ans des délais de reprise entre deux mutations à titre gratuit5

C. La suppression de l'actualisation des seuils du barème des DMTG  ainsi que des abattements. 6

Composition du patrimoine net des ménages par décile. 7

 Tarifs de droits d''Enregistrement  des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout

Les droits d’enregistrement sur la cession des titres de différentes formes de sociétés cotées ou non ont été largement modifiés au niveau de la nature des cessions, des taux et de l’assiette

Un point définitif ( ?°) a été franchi le 1^er aout 2012 et l’article 726 du CGI a été modifié en conséquence

Depuis le 1er août 2012 : les taux des droits d’enregistrement exigibles sont les suivants : 

Ø      Sur les cessions d’actions cotées ou non, le taux .est fixé à 0,1% en faisant toutefois une distinction entre la constatation ou non par un acte

Ø      Sur les cessions de parts sociales, le taux est de 3%

Ø      Sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière,le taux  est de 5% 

L’administration a publié une instruction sur certains aspects que nous reprenons ci dessous 

Article 726 du CGI

7 D-1-12 n° 62 du 4 août 2012

Les définitions des SPI

RESCRIT  N° 2012/07 (ENR) du 8 février 2012

 Définition d’un acte en fiscalité

Documentation de base

7 D-2-08 n° 99 du 26 novembre 2008 :
. Cessions de droits sociaux. Harmonisation du tarif de droit commun. 

 Enregistrement  des cessions d'actions depuis le 1er aout
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HTLM

         A-Cession d’actions de sociétés cotées ou non cotées. 1

Précisions sur la notion d'actions cotées. 2

Précisions sur la notion d'acte :2

Cessions de blocs d’actions. 2

Définition de l’acte de cession. 3

Précisions relatives au champ d'application territorial:3

Exonérations. 4

Précisions relatives à la territorialité. 5

Précisions relatives aux opérations régies par un droit étranger6

Précisions relatives à la territorialité des entreprises gérant des marchés financiers. 6

B-Cessions de parts sociales. 6

C-cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.6

D-Assiette du droit d enregistrement7

Pour les sociétés non immobilières. 7

Pour les sociétés à prépondérance immobilière. 7

E-Formalités pratiques. 7

Date et lieu du dépôt de la déclaration 2759. 7

Modèle de déclaration 2759. 8