Rediffusion          Le conseil d’état du 24 aout 2011 vient de confirmer deux  avis favorables du comite des abus de droit  (Affaire n° 2000-16 et Affaire n° 2003-5)°dans des  opérations d’apport cession donation d’une activité non économique d’une sophistication fiscale rarement observée. 

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 Le périmètre de l'abus de droit par O FOUQUET (2007)

Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal 

ATTENTION le conseil d'état fait une distinction fondamentale entre les opérations de restructuration patrimoniale et les opérations de restructuration économique   à suivre donc

1^er commentaire d’O FOUQUET

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Nous connaissons moins le régime des droits de succession et de donation  bénéficiant à ce holding 

le nouveau régime des biens professionnels

La cour  de cassation vient de préciser les qualifications nécessaires pour être une holding animatrice pouvant bénéficier d’un abattement de 75% 

Cour de cassation ch com 21 juin 2011 N°  10-19770 

les transmissions à titre gratuit par succession ou par donation d’entreprises ou de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur dans le cadre de la loi des  articles  787 B et   787 C  CGI 

LES ARTICLES  787 B  et  787 C du CGI 

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