Le Cercle des Fiscalistes
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Et les tribunes seront publiées sous leurs noms
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Nous remercions le service de documentation du TA de Montreuil de son acceuil et de son efficacité
le site du Tribunal Administratif de Montreuil
Les plus-values immobilières réalisées par des non résidents sont soumises en France à un prélèvement dont le taux de droit commun est de 33,1%. Et ce conformément à l’article 244 bis A CGI MAIS sous réserve des conventions internationales,
la tribune sur les plus values immobilières
Toutefois, les résidents d’un État membre de l’Union européenne se voient appliquer un taux de 16 %. Il existe donc une discrimination entre les résidents européens et les résidents non européens.
Déjà le Tribunal de Paris avait jugé que dans le cadre du traité fiscal avec la Suisse, le taux de prélèvement devait être fixé à 16 % comme pour les résidents communautaires.
Dans 3 jugements du 25/02/2011, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que le principe des libertés de circulation des capitaux prévu par le Traité de Barcelone (art.63 ) s’opposait à ce que les plus-values de cessions immobilières soient taxées plus lourdement lorsqu’elles sont réalisées par des résidents d’États tiers à l’Union européenne que lorsqu’elles sont encaissées par des résidents français.
tribunal administratif de Montreuil 25 février 2011 N°094837 Mme Johanne
tribunal administratif de Montreuil 25 février 2011 N°0948371 walid
les tribunes sur la liberté de circulation
Comment obtenir le remboursement de la taxe sur les plus values
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Dans l’attente d’une jurisprudence définitive,
Location gérance points forts et points faibles
Avec l’autorisation de fiscal online
La location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède l’exploitation à un tiers qui va en assurer l’exploitation à ses risques et périls pour une durée déterminée moyennant le versement d’une rémunération (Art. L 144-1 et s. du Code de commerce).
Si cette modalité d’exploitation du fonds permet à son titulaire d’en conserver la propriété tout en s’assurant un revenu grâce à la perception des redevances, elle présente également un intérêt pour le locataire, celui d’apprécier la viabilité d’une entreprise qu’il envisage de reprendre.
fiscalement, la mise en gérance libre d’un fonds de commerce ne constitue pas une cession d’entreprise au sens de l’article 201 du CGI.
En effet, le loueur est regardé comme poursuivant l’exercice de son activité sous une autre forme. En conséquence l’administration considère qu’aucune plus-value n’est taxable du chef de cette mise en location gérance (Doctrine de base DB 4 A-6121 du 9 mars 2001)
Mais depuis quelques années les pouvoirs publics ont adoptés des dispositions fiscales défavorables à cette forme d’exploitation du fonds...
Ø Responsabilité solidaire du propriétaire du fonds
En vertu de l'article L 144-7 du Code de commerce, le propriétaire d'un fonds de commerce mis en location-gérance est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds et cela jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du contrat de gérance libre.
Au niveau fiscal l'article 1684, 3 du CGI dispose que le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable, avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. A l'inverse de celle prévue par le Code de commerce, cette responsabilité fiscale ne concerne que les impôts directs. Mais elle n'est pas limitée dans le temps et peut être mise en cause après l'expiration du contrat de gérance du moment qu'il s'agit d'impôts dont le fait générateur est antérieur à la fin de ce contrat
Ø Les dotations aux amortissements d’immobilisations données en location-gérance ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche
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La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts n’est pas inconstitutionnelle
Les décisions sur la modulation
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Changement de jurisprudence
Une nouvelle définition restrictive de la sanction fiscale
Tribunes sur la modulation des sanctions fiscales
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État,