Location gérance points forts et points faibles
Avec l’autorisation de fiscal online
La location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède l’exploitation à un tiers qui va en assurer l’exploitation à ses risques et périls pour une durée déterminée moyennant le versement d’une rémunération (Art. L 144-1 et s. du Code de commerce).
Si cette modalité d’exploitation du fonds permet à son titulaire d’en conserver la propriété tout en s’assurant un revenu grâce à la perception des redevances, elle présente également un intérêt pour le locataire, celui d’apprécier la viabilité d’une entreprise qu’il envisage de reprendre.
fiscalement, la mise en gérance libre d’un fonds de commerce ne constitue pas une cession d’entreprise au sens de l’article 201 du CGI.
En effet, le loueur est regardé comme poursuivant l’exercice de son activité sous une autre forme. En conséquence l’administration considère qu’aucune plus-value n’est taxable du chef de cette mise en location gérance (Doctrine de base DB 4 A-6121 du 9 mars 2001)
Mais depuis quelques années les pouvoirs publics ont adoptés des dispositions fiscales défavorables à cette forme d’exploitation du fonds...
Ø Responsabilité solidaire du propriétaire du fonds
En vertu de l'article L 144-7 du Code de commerce, le propriétaire d'un fonds de commerce mis en location-gérance est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds et cela jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du contrat de gérance libre.
Au niveau fiscal l'article 1684, 3 du CGI dispose que le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable, avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. A l'inverse de celle prévue par le Code de commerce, cette responsabilité fiscale ne concerne que les impôts directs. Mais elle n'est pas limitée dans le temps et peut être mise en cause après l'expiration du contrat de gérance du moment qu'il s'agit d'impôts dont le fait générateur est antérieur à la fin de ce contrat
Ø Les dotations aux amortissements d’immobilisations données en location-gérance ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche
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