mise à jour le 27 novembre 2010 cliquer
Note A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux textes légaux faisant références à l’état ou territoire non coopératif
a)L’article L 228 du LPF qui concerne
-d’une part les situations dans lesquelles la CIF donnera en confidentialité son avis sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et
-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire
b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE
Article 23 de la loi de finances rectificative 2009
PLAN DE LA TRIBUNE APARAITRE
I La nomination des inspecteurs fiscaux judiciaires est très encadrée
II La saisine des agents par le procureur de la République
III Les délits à rechercher sont très limités
IV Les situations à enquêter paraissent limitées
V Les pouvoirs de l’inspecteur fiscal judicaire
Pouvoirs en matière de flagrant délit
Pouvoirs d’enquête préliminaire
· Des droits de perquisitions et analyses techniques (article 56)
· Du droit de perquisition domiciliaire et de saisie de pièces ‘(article 76)
· Du droit de garde à vue article (art 63et 77 )
· Du droit d’interrogatoire de toute personne (article 78)
Pouvoirs d’interception des correspondances
VI Les obligations de l’inspecteur fiscal judicaire
· Les obligations générales des agents de l’Etat
· Les obligations particulières de déontologie des services de police
· Les obligations de faire respecter les droits de la défense
· Le contrôle de la commission nationale de déontologie de la sécurité
VII Les incompatibilités fonctionnelles (article 28-2 C Pr P nouveau)
VIII La suspension du délai de prescription du droit de reprise de l'administration en cas de procédure judiciaire d'enquête fiscale
IX La protection du secret professionnel dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire
A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat
B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances judiciaires de visites domiciliaires
C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires
·-Le rôle important de l’inspecteur fiscal judiciaire
·-La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation
·-Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat
·-Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction
X La garde à vue fiscale ( art.63 et 77 CPrP)
Le droit de garde à vue par l’inspecteur fiscal judiciaire
Les droits et obligations de l’avocat
L’évolution de la jurisprudence de la CEDH sur la garde à vue
·1) Le droit d’être assiste d’un avocat
·2) Le droit d’avoir accès au dossier
·3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve
Et pendant que la presse faisait ses choux gras de l' affaire HSBC en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux y compris la garde à vue fiscale mais sous de fortes conditions.
Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec des états qui n’avaient pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc qui étaient sur la liste grise de l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .
Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si la mise en œuvre desdits traités ne permet pas "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ;
ainsi que pour toutes opérations effectues par des documents provenant "de falsification "
L'article 14 bis du PLFR 09 voté par les députés le 10 décembre
et par le sénat le 19 décembre 2009
Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire
L'analyse du FIGARO du 12 décembre 2009
Ce texte, dont des exemples existent dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation préalable d’un juge judiciaire indépendant
Comme je l’ai évoqué devant la cour de cassation le 19 juin 2009, cette période touche à sa fin
LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES
Cour de Cassation 19 juin 2009
La tribune sur la police fiscale
Sous le contrôle du parquet, l’inspecteur des impôts judiciaire possédera les énormes pouvoirs des inspecteurs de police judiciaire notamment le droit de visite des locaux sans mandats, le droit de convoquer et d’interroger les témoins , le droit de garde à vue etc…
TOUTEFOIS Ces agents auront compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et1743 du code général des impôts lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’une des conditions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 228 nouveau du livre des procédures fiscales c'rst à dire en cas de fraude dite complexe (cf article 14bis ci dessus) ou en cas "d'usage de tout autre de falsification" (art.228§3 in fine)
Les droits de l’inspecteur des impôts judiciaire
(texte voté par l'AN et le SENAT)
« IV. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires,
il est fait application des deuxième et troisième alinéas de l’article 54 et des articles 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67 et 75 à 78 du code de procédure pénale