TRACFIN et la fraude fiscale

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"La directive de la simplification "

Interview  de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN

 

 

 

LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08

 

La position du ministre de l'économie au sénat le 4 juillet 2008

 Les tribunes EFI sur la fraude fiscale

LE SITE  DE TRACFIN

 

le rapport TRACFIN 2006

le rapport TRACFIN 2007

La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels.

 

Il existe aujourd'hui cinq motifs réglementaires de déclaration de soupçons : financement du terrorisme, activités criminelles organisées, trafic de stupéfiants, fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, corruption. Mais, dans 99 % des cas, le professionnel qui formule une déclaration ne sait pas face à quel type d'infraction il se trouve.

 La directive va leur simplifier la vie en étendant le champ de la déclaration de soupçon à toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an.

Cela couvre tous les délits économiques et financiers, en particulier la fraude fiscale. Ne risque-t-il pas d'y avoir un afflux de déclarations de soupçons ?

La possibilité existe effectivement que cela se traduise par un accroissement très important du volume de déclarations et, ce qui serait plus grave, par un amoindrissement de leur qualité. Sur un même fait, un professionnel pourrait nous transmettre des informations qui seraient parfaitement inutiles, et d'autres primordiales. Ce ne serait plus chercher une aiguille dans une botte de foin, mais la botte de foin qui aurait écrasé l'aiguille ! Le projet de loi prévoit donc une série de critères, correspondant aux techniques mises en œuvres, qui détermineront s'il faut ou non faire une déclaration de soupçons.

Certaines fraudes fiscales comme les carrousels de TVA, qui relèvent du crime organisé, entreront dans le champ de Tracfin. D'autres non.

 

NOTE d'EFI; un décret prévoirait une quinzaine de de critères permettant de "soupçonner "l'existence de la fraude fiscale.

 

Les avocats sont dans une situation particulière. C'est la seule profession qui, en raison de sa diversité, a une frange de son activité bénéficiant d'une protection plus forte que la loi antiblanchiment.

Les protections seront maintenues pour ces activités. En revanche, pour les activités non juridictionnelles sur lesquelles ils sont en concurrence avec d'autres professions du chiffre ou du droit, en clair leurs activités de conseil, ils seront assujettis à la déclaration de soupçon. L'enjeu est de placer correctement le curseur entre ces deux activités.

 

 

François Werner
Né à Nancy, quarante-cinq ans. ENA, IEP de Paris, maîtrise en droit des affaires. Inspecteur des Finances.
1993. Secrétaire général adjoint de Tracfin.
1993-1995. Conseiller technique au cabinet de Nicolas Sarkozy (ministre du Budget).
1995-1997. Directeur de cabinet de Guy Drut (ministre délégué à la Jeunesse et aux Sports).
Depuis 2001. Adjoint au maire de Nancy et vice-président de la Communauté urbaine du Grand Nancy.
2002-2004. Conseiller auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice (Dominique Perben).
2004-2005. Directeur général de l'Institut national du cancer (Inca).
Depuis décembre 2006. Secrétaire général puis directeur de Tracfin.

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