14.01.2008
EUROPE , UNE PROTECTION ?
EUROPE SOLVIT . une protection du citoyen
A cet effet la Commission a institué une procédure de plainte.
ATTENTION ces plaintes, indépendamment du résultat de toute action de la Commission, ne sauvegardent pas les droits des demandeurs au niveau national. Les demandeurs doivent donc utiliser les procédures nationales pour conserver leurs droits internes
Pour les problèmes relatifs à l'application correcte du droit communautaire, les plaintes à la Commission devraient être utilisées.
Si les citoyens ou les entreprises rencontrent des obstacles qu'ils jugent injustifiés au sein d'une administration nationale d'un Etat membre, ils peuvent bénéficier de l'aide, pour la résolution d'un problème, d'un réseau de centres qui se trouvent dans les Etats Membres et sont appelés centres SOLVIT.
Qu'est-ce que SOLVIT ?
SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits.
SOLVIT est géré par les États membres mais c'est la Commission européenne qui fournit les installations et, si besoin est, propose une assistance pour accélérer la résolution des problèmes. Elle transmet également certaines des plaintes officielles qu'elle reçoit au système SOLVIT lorsqu'il existe de bonnes chances de régler le problème en question sans engager d'action en justice.
Les pétitions auprès du Parlement européen
Les suggestions politiques pour l'action au niveau de l'UE ou pour l'action contre le comportement des États membres peuvent être soumises au Parlement européen par une pétition en vertu de l'article 194 du Traité CE.
21:26 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Fiscalité Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, justice
08.01.2008
LE BOUCLIER FISCAL 2008
Le ministére des finances a mis en ligne un site pour faciliter le calcul du bouclier fiscal 2008 LE SITE DU BOUCLIER FISCAL AVEC SIMULATEUR
Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuablene peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».
Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence)
ATTENTION il s 'agit toujours d'un droit à restitution c'est à dire que le contribuable doit demander le remboursement du trop payé;les amendements parlementaires ayant toujours été refusés par le ministre malgré des promesses!
Les impôts concernés par le plafonnement sont :
- l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire),
- les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement),
- l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
- la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.
Les revenus pris en compte sont ceux de l’année de référence.
Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2006 ”. Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.
Exemple : le contribuable pourra déposer, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux acquittés en 2006 ou 2007 au titre des revenus de 2006 et pour l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2007.
Avant de remplir le formulaire, il est conseillé de consulter toutes les informations présentées ici et d’utiliser le simulateur de calcul pour vérifier si vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal.
11:45 Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : bouclier fiscal
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20:00 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : LE BOUCLIER FISCAL 2008
04.01.2008
NEW 2008 sur les successions
DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 CONCERNANT
LA DEVOLUTION SUCCESSORALE
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
La loi de finances pour 2008 a établi de nombreuses dispositions apportant une sécurité juridique et fiscale aux opérations patrimoniales et familiales en cas de succession
Notamment, sur propositions du sénateur Lambert, la loi a confirmé le caractère déclaratif et non translatif des opérations de tous les partages familiaux et ce même avec soulte tant au niveau de l’imposition des plus values que des droits de mutation
La loi a rétabli la possibilité d’apporter une preuve contraire en cas de démembrement familial de propriété et surtout la loi stipule que le testament partage ne sera imposé qu’au jour du partage et non au jour du décès
7G 8 07 n° 132 du 28 décembre 2007 : Droit de mutation à titre gratuit. Tarif et liquidation des droits. Tarif applicable en 2008.
Cet ensemble de « petites » réformes complète les profondes modifications du droit successoral civil et fiscal de ces dernières années.
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Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.
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I Exonération des plus-values sur biens meubles ou immeubles pour l'ensemble des partages intervenant dans un cadre familial
II Exonération des droits d'enregistrement de cession pour l'ensemble
des partages intervenant dans un cadre familial
III Exonération des testaments partages du droit de partage de 1,1%
IV Nouvelle disposition en cas de démembrement familial de propriété
09:10 Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : lambert, marini, partage, succession
02.01.2008
NEW FUSION ENTRE PROFESSIONNELS LIBERAUX
Le rapprochement des cabinets liberaux
fiscalement facilité par échanges de titres
La neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes est enfin réalisée
Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007. ( pararaphe VI de l'article 19 in fine)
L’article 19 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 met en place pour les professionnels libéraux un régime de neutralité fiscale, consistant en un report d'imposition, pour les personnes physiques, entrepreneurs individuels ou associés de sociétés de personnes, qui réaliseraient des opérations d'apport de titres dans le cadre de restructurations.
En effet aucun dispositif de neutralité fiscale n'existait pour les opérations de restructuration réalisées via des apports de titres,par ailleurs la prise en compte du report dans le dispositif d'exonération des associés cédants partant à la retraite est prévue
Cette étude pratique a été réalisée par les avocats fiscalistes du Cercle des fiscalistes grâce aux travaux de la commission des finances du Sénat.
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Pour enregistrer sur votre bureau ,imprimer et diffuser la tribune avec les liens cliquer. |
I le droit existant
A. la neutralité fiscale des restructurations entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
B la neutralité partielle des restructurations d'entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
II. le nouveau dispositif prevu par l’article 19 de la ldfr 2007
A. la faculté de report d'imposition des plus-values d'apport de titres d'entreprises individuelles
B. la prise en compte du report dans le dispositif d'exonération des associés cédants partant à la retraite
C. l'extension du report d'imposition aux apports de titres d'associés d'une société de personnes
06:05 Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : fusion, profession liberale