L’intérêt d'une régularisation est triple par
Patrick Michaud, avocat et ancien inspecteur des finances publiques
- Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
- Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales
- modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3 pdf
- Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
- Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal
Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf
Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3
modalités pratiques et conséquences fiscales
(à jour au 10 décembre 2016 )
- D'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
- Ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
- Enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable
Cette démarche consiste à établir des déclarations rectificatives de différentes impositions omises depuis 2006 ou 2007 et vous permet , après paiement des droits en principal de bénéficier de différentes remises sur les pénalités
Cette démarche citoyenne peut être réalisée seule Toutefois, je vous conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité, un avocat fiscaliste , qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés
|
Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même. -soit de préparer votre dossier Le montant des honoraires de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros |
- Les réponses de l administration fiscale
- Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf
- Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3
- Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis
- Quelques précisions
Ou déposer vos déclarations rectificatives
Le service du Traitement des déclarations rectificatives
STDR - 19 place de l'Argonne 75019 PARIS.
LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017
ou à votre centre des impôts
le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)
Circulaire STDR de mise à jour du 16 décembre 2014
de régularisation des comptes à l étranger
DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER
Un outil de préparation aux déclarations rectificatives ISF le tableau de synthèse cliquer
un point sur l échange de renseignements fiscaux avec la suisse