PATRICK MICHAUD
AVOCAT FISCALISTE ECOLE DES IMPOTS -CPA HEC
24 RUE DE MADRID 75008
TEL 0607269708
patrickmichaud@orange.fr
L'administration a le droit de remettre en cause les valeurs déclarées par le contribuable dans de nombreux domaines: droit de succession, Impôt sur la fortune, taxe de 3%, droits d'acquisition,impçots directs etc.
Ces redressements de valeur sont soumis au régime de droit commun du contentieux fiscal mais en plus, des règles particulières existent pour demander une expertise contradictoire
ATTENTION les regles ne sont pas les identiques en matiere d'impots directs et en enregistrement