29.09.2010
L'ISF devant le conseil constitutionnel
L'ISF devant le conseil constitutionnel
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La tribune sur la question prioritaire de constitutionnalité
L’ISF est conforme à la constitution
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010
Article 1er.- Les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts
sont conformes à la Constitution.
DECISION DU CONSEIL D’ETAT
12:26 Publié dans Impot sur la fortune | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : isf et constitution