Patrick MICHAUD avocat
24 rue de MADRID 75008 PARIS 0607269708
La contestation de la valeur vénale d'un bien immobilier retenue par l'administration fiscale dans le cadre d'un redressement (droits de mutation à titre onéreux ou gratuit, taxe de publicité foncière ou impôt sur la fortune immobilière) peut être soumise à la Commission départementale de conciliation (CDC), organisme paritaire consultatif dont l'intervention suspend la mise en recouvrement et détermine la dévolution de la charge de la preuve en cas de contentieux judiciaire ultérieur.
I. Champ de compétence matérielle et territoriale de la commission
A. Compétence exclusive sur les questions d'évaluation immobilière
La Commission départementale de conciliation est compétente pour connaître des désaccords persistants relatifs aux insuffisances de prix ou d'évaluation de biens immobiliers () :
- Pour les actes et déclarations assujettis aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière constatant la transmission de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles (donations, successions, ventes immobilières) (, ) ;
- Pour la fixation de la valeur vénale des actifs immobiliers retenue dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (Le Fiscal: Fiscalité de la transmission et de la détention du patrimoine > ... > , par C. Pourreau ; ).