Plus value provenant de cessions au sein du groupe familial
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Nature du régime |
Cession au sein du groupe familial |
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Qualité du cédant |
Personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé |
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Opérations visées |
Cession à titre onéreux (*) |
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Biens visés |
Titres de sociétés soumises à l’IS ou à un impôt équivalent |
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Portée du régime de faveur |
L’impôt de plus-value est exonéré Les prélèvements sociaux restent dus |
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Conditions |
Le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs doivent avoir détenu ensemble directement ou indirectement plus de 25% des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession. A) La cession doit être consentie au profit de l’un des membres de ce groupe familial |
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Conditions particulières |
L’acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits acquis à un tiers dans un délai de 5 ans. |
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