Plus value provenant de cessions au sein du groupe familial (23/09/2011)
Plus value provenant de cessions au sein du groupe familial
|
|
|
|
Nature du régime |
Cession au sein du groupe familial |
|
Qualité du cédant |
Personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé |
|
Opérations visées |
Cession à titre onéreux (*) |
|
Biens visés |
Titres de sociétés soumises à l’IS ou à un impôt équivalent |
|
Portée du régime de faveur |
L’impôt de plus-value est exonéré Les prélèvements sociaux restent dus |
|
Conditions |
Le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs doivent avoir détenu ensemble directement ou indirectement plus de 25% des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession. A) La cession doit être consentie au profit de l’un des membres de ce groupe familial |
|
Conditions particulières |
L’acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits acquis à un tiers dans un délai de 5 ans. |
siurce fiscalonline
19:28 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
| 
del.icio.us | 
| 
Digg | 
Facebook | | 
| 
Imprimer | |