JUILLET 2015
Revirement de JP ? Une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)
Par un arrêt – à la lecture très délicate - du 23 juin 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait application de la procédure de l'abus de droit "rampant", même si l'administration n'a pas explicitement reproché au contribuable, dans la proposition de rectification, le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal.
La situation de fait est analysée ci dessous , il s'agissait d'une cession de parts de SCI à un prix très fortement sous évalué
MAI 2015
Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 06/05/2015, 14PA04023,
Dans un arrêt en date du 6 mai 2015, la CAA de PARIS résume la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au décompte des jours pour les besoins de la durée maximale de l'ESFP. Elle rappelle notamment les règles relatives à sa prorogation et en fait une application au cas d'espèce.
La CAA de Paris étudie ensuite les conditions de mise en œuvre de la procédure d'imposition d'office en cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante à une demande d'éclaircissements et de justifications.
REVIREMENT
Des pièces illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015
NOTE P MICHAUD cette jurisprudence peut avoir une portée considérable il s’agit en effet d’un revirement de la JP Jean de Bonnot
En effet, le conseil d’état vise ET applique la Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que nous reprenons ci-dessous (lire §33)
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269,
MARS 2015
L’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 annulé un procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été obtenues par « un stratagème "
Le principe de loyauté dans la recherche des preuves est réaffirmé et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est consacré.