• CONTRÔLE FISCAL : PATRICK MICHAUD ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

    le contrÔle fiscalL'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration ne conduit pas dans tous les cas directement à l'établissement de rehaussements. 

    La nouvelle charte du contribuable vérifié
    (août 2018)

    Par ailleurs, le législateur a prévu de nombreuses dispositions protectrices des droits des personnes contrôlées notamment par le fait que le résultat du contrôle doit être déterminé à la suite d’un dialogue entre la contribuable vérifié et le vérificateur et ses chefs 

    garanties accordées au contribuable en matière de vérification (Articles L47 à L52 A 

    Par ailleurs le control fiscal est limite dans le temps c’est à dire que l’administration ne peut contrôler qu’un certains nombre d’années –en principe les  trois années antérieures au début du contrôle c’est ce qu’on appelle le delai de prescrition et que la duree du contrôle chez le contribuable est souvent lmité dans le tems (trois mois pour les PME et un an pour les particuliers   

    Les délais de prescription (Article L168)

     

    Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal 

    trois formes de contrôle  fiscaL  sur place càd chez le contribuable
     
    (environ 48.000 par an )

    Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 

    la vérification de comptabilité  des entreprises clique 

    L'examen de comptabilité sans déplacement (depuis le 1er janvier 2017)

    l'examen de situation fiscale personnelle cliquez

     

    une forme de Contrôle fiscal  sur pièces 
    càd à partir de votre dossier  de particulier ou d'entreprise


    Le contrôle sur pièce   des particuliers et des entreprises (+ de 1.000.000 par an ) c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 

     

  • La nouvelle charte du contribuable vérifié (août 2018)

    charte-contribuable-verifie.pngLa charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration. 

    Extrait du livre des procédures fiscales Article L.10 

    Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable mentionnée au troisième alinéa de 
    l’article L. 47 du livre des procédures fiscales sont opposables à l’administration.”
     

    la nouvelle charte du contribuable verifié (aout 2018)  

    Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle (BOFIP) 

    les statistiques du controle fiscal

    Les différents contrôles possibles 

    la vérification de comptabilité (voir page 5) 

    La vérification de comptabilité consiste en l’examen sur place de la comptabilité ou des documents en tenant lieu d’une entreprise (individuelle ou constituée sous forme de société) en la confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites.

    Lorsque vous relevez du régime simplifié de liquidation de taxe sur le chiffre d’affaires, l’administration peut également contrôler en matière de taxe sur la valeur ajoutée les opérations que vous avez réalisées, à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation. 

     L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (voir page 7) 

    L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration de rechercher si les revenus que vous avez déclarés correspondent à ceux dont vous avez disposé. A l’occasion de cette vérification, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. 

     L’examen de comptabilité (voir page 6)

    L’examen de comptabilité permet d’effectuer le contrôle de la comptabilité d’une entreprise, tenue sous forme dématérialisée, sans se déplacer dans les locaux de celle-ci. A la réception de l’avis, vous disposez de quinze jours pour faire parvenir à l’administration le fichier des écritures comptables relatifs à la période vérifiée mentionnée dans l’avis d’examen   A l’occasion