• LE CONTRÔLE FISCAL

    le contrÔle fiscalL'exercice du pouvoir de contrôle de l'administration ne conduit pas dans tous les cas directement à l'établissement de rehaussements. 

    Par ailleurs, le législateur a prévu de nombreuses dispositions protectrices des droits des personnes contrôlées notamment par le fait que le résultat du contrôle doit être déterminé à la suite d’un dialogue entre la contribuable vérifié et le vérificateur et ses chefs 

    garanties accordées au contribuable en matière de vérification (Articles L47 à L52 A 

    Par ailleurs le control fiscal est limite dans le temps c’est à dire que l’administration ne peut contrôler qu’un certains nombre d’années –en principe les  trois années antérieures au début du contrôle c’est ce qu’on appelle le delai de prescrition et que la duree du contrôle chez le contribuable est souvent lmité dans le tems (trois mois pour les PME et un an pour les particuliers   

    Les délais de prescription (Article L168)

     

    Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal 

    trois formes de contrôle  fiscaL  sur place càd chez le contribuable
     
    (environ 48.000 par an )

    Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire 

    la vérification de comptabilité  des entreprises clique 

    L'examen de comptabilité sans déplacement (depuis le 1er janvier 2017)

    l'examen de situation fiscale personnelle cliquez

     

    une forme de Contrôle fiscal  sur pièces 
    càd à partir de votre dossier  de particulier ou d'entreprise


    Le contrôle sur pièce   des particuliers et des entreprises (+ de 1.000.000 par an ) c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments  en sa possession 

     

  • PATRICK MICHAUD, AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

    PATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

    conseiller fiscal particulier et entreprise

    Conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal

    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    Tél 01 43 87 88 91 Fax 01 43 87 60 65 

    Pour recevoir la lettre cliquez en haut à droite
    Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

    Preuve, incombant à l'administration, de la réception, par le contribuable, d'une proposition de rectification

    CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 22/02/2018, 16MA04502, 

    les rectifications doivent être notifiées au contribuable ; qu'en cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire ; que la preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste

    Attention à la donation cession fictive (Conseil d état du 5 février 2018)

    L’opposition à poursuite est elle suspensive du recouvrement ????

     

    Pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières 

     La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15

    Vous désirez vivre à l’étranger :
    quelles sont les précautions à prendre ?

    Réforme du droit des contrats depuis le 1er octobre 2016

    : modernisation des obligations contractuelles

    Des cas pratiques

    Dons manuels - notion de révélation spontanée 

    La Cour de cassation prend position sur le caractère imposable d'un don manuel découvert par l'administration au cours d'une vérification de comptabilité. 

    Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966 

    La Cour de cassation juge ainsi notamment que: 

    Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire
    au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
     

    REVIREMENT

    XXXXX

    L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

    D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

     Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

     En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

    xxxxxx

     Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485

     Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

    En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société. 

     Des pièces illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015

    Lien permanent

    NOTE P MICHAUD  cette jurisprudence peut avoir une portée considérable il s’agit en effet d’un revirement de la JP Jean de Bonnot

    En effet, le conseil d’état vise ET applique la Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que nous reprenons ci-dessous (lire §33) 

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269,

    Les 10 pays qui attirent le plus de retraités 

     Vous avez une question de fiscalité internationale ? 

     

    Comment procéder à une régularisation fiscale de comptes à l étranger 

     

    Rachat d actions : régime juridique et fiscal 

     

     

     

    Comment se protéger en cas de contrôle et réévaluation fiscale

    en matière de succession, ISF ou autres

    Contentieux fiscal judiciaire

    Pour vos immeubles

    Pour vos titres de sociétés non cotées

    Les principes généraux

     

    les simulateurs fiscaux 2018

  • IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES SURSIS OU REPORT D IMPOSITION

     

    IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES

    SURSIS OU REPORT D IMPOSITION

    LES DISTINCTIONS FISCALES

    pour imprimer et mettre sur votre bureau avec les liens 

     

     

    JUIN 2018

    Le fait générateur de l'imposition des transferts  de valeurs mobilieres  est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés (section 1, le bofip).

    ATTENTION à la terminologie ;
    a)le sursis est un sursis
    A l’imposition, il n’y a pas de fait générateur ,la PV ou laMV est déterminée in fine
    b) le report n’est qu un report de l imposition, le fait générateur et le calicul de la plus vaue ayant été réalisé par l’ échange  MAIS lire l affaire GEMPLUS du 27 juin 2018

    Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies (lire le BOFIP  ci dessous).

    De même, l'imposition du gain net de cession, d'échange ou d'apport de droits sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée: e aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur(Lire le BOFIP ci-dessous)

     

     

     

     


    SURSIS D’IMPOSITION

    R
    REPORT AUTOMATIQUE
    D’IMPOSITION

    texte de loi

    Article 150 0 B CGI

    Article 150 0 B Ter CGI

     

    BOFIP

     

     

    BOFIP sur le sursis

     

    BOFIP sur le report

    Champ d’application

    Opérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent

    Territorialité

    Opérations d’échange ou d’apport de titres réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

    Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009  

     

    Contrôle

    (à apprécier à la date de l’apport)

    Société bénéficiaire de l’apport non contrôlée par l’apporteur

    Société bénéficiaire de l’apport contrôlée par l’apporteur

    Notion de contrôle : l’apporteur détient à lui seul directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur, son conjoint, ses ascendants et descendants détiennent directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur exerce, en fait, le pouvoir de décision
     

     

     

     

     

     

    Soulte

     

     

    Le montant de la soulte reçue ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus

     

    Attention à l’abus de droit très fréquemment invoqué par nos vérificateurs  : Article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) : « l’administration se réserve le droit d’imposer la soulte reçue s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la

     volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement »(abus de droit fiscal)

    Attention : pour l’application de ce régime, si la soulte excède le plafond, la totalité de la PV réalisée devient immédiatement imposable

    Démembrement

    Applicable aux droits démembrés

    Année de l’échange

    Plus-value   d’échange non constatée

    Pas de déclaration

    Calcul immédiat de la PV (régime des PV mobilières avec abattement pour durée de détention)

    Seul le Paiement mis en report au taux applicable au jour de l échange (en cours de réflexion)

    FIN DU SURSIS

    Le sursis prendra fin l’année où intervient l’un des évènements suivants :

    cession/rachat/annulation ou remboursement des titres reçus en échange

    Cas n°1 : Transmission à titre gratuit des titres reçus en échange : la PV en sursis est définitivement exonérée

    Cas n°2 : Autres cas :
    PV = prix de cession – prix d’acquisition des titres remis en échange (+/-soulte)
    (régime des PV mobilières avec abattement pour durée de détention)

     

    FIN DU REPORT


    Le report ne sera maintenu qu’à la condition que l’apporteur conserve les titres reçus en échange, et que la société bénéficiaire conserve les titres apportés pendant une période de trois ans, ou, en cas de cession pendant cette période, qu’elle prenne l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de cession, dans un délai de deux ans, dans le financement direct ou indirect d’une activité opérationnelle

     

    Paiement de l’impôt sur la base de la PV calculée l’année de l’apport