Patrick Michaud Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
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Précision sur le régime des droits de mutation
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’apporter le 6 décembre 2017 des précisions relatives au paiement de droits de mutation à titre onéreux ou de droits fixes sur les apports.
Cette mise au point concerne aussi les Sociétés immobilières qui optent à l’IS en cas de location en meublée
Elle concerne aussi les sociétés de participation qui optent à l’is pour bénéficier du régime fiscal favorable des Holdings à la française
Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu du II de l'article 809 du CGI.
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Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement.
Ce changement peut être enregistré moyennant le paiement de droits fixes,(375 ou 500 EURO si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI.
Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières
Solutions particulières (lire dessous)
Sociétés civiles professionnelles - Régime fiscal et option pour l'IS
sociétés de fait et sociétés en participation
Régimes spéciaux - Groupements européens d'intérêt économique