L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter
NOUVEAU
VERS UNE RÉGULARISATION PERMANENTE POUR TOUS
Comptes bancaires étrangers :
qui doit prouver l'existence ???
Dans le cadre des garanties actuellement accordées aux citoyens de notre pays, le conseil d état analyse avec protection de celles-ci les situations qui lui sont proposées
Les relevés bancaires que le contribuable n'a pas spontanément produits doivent lui être communiqués
Un exemple récent
Conseil d'État, 6ème chambre, 30/01/2017, 391844, Inédit au recueil Lebon