Dans un arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne un nouvel exemple des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d'irrégularité la procédure.
la société DRT, qui exerce une activité de collecte de déchets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005
Conformément à la charte du contribuable vérifé, elle a demandé un entretien explicatif avec le chef de brigade ce qui lui a été refusé
La CAA de Versailles rejette la position du contribuable
C A Ade Versailles, 7ème Chambre, 21/11/2013, 11VE03275, Inédit au recueil Lebon
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Considérant que la société DRT fait valoir que les avis de mise en recouvrement en date des 21 et 28 janvier 2008 ont été émis alors qu'elle avait présenté un recours hiérarchique par courrier daté du 2 janvier 2008 ; que cependant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité d'un recours hiérarchique suspensif ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure d'imposition
Le conseil d état dans un arrêt de principe CASSE la CAA et donne raison au contribuable
Conseil d'État N° 374884 9ème sous-section jugeant seule 9 novembre 2015