Le 22 juillet Mme Valérie RABAULT,(cliquer) nouvelle rapporteur du budget a présenté son rapport sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et notamment sur la procédure de régularisation
REGULARISATION FISCALE LE PREMIER BILAN OFFICIEL (1).pdf
lire les 4 étapes de la régularisation fiscale
Les statistiques officielles au 31 mai 2014 pdf
Nombre de dossiers,Montant moyen et médian des dossiers,Sommes récupérées,Origine des fonds,Lieu de détention,Les trois dossiers les plus élevés,Age moyen
Les précédents rapports sur l’application des lois de finances
par C ECKERT
Le rapport RABAULT 2014 sur l’application des mesures fiscales
contenues dans les lois de finances (mel le 24.07)
Premier bilan de la procédure de mise en conformité spontanée 88
a. Les conditions de la mise en conformité spontanée pour les contribuables 88
b. Les premiers résultats obtenus 91
2. Bilan de l’activité de la BNRDF (Police Fiscale) 94
3. Bilan de l’application par l’administration fiscale de l’article L. 23 C du LPF
Article L 23 C LPF : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger
Le rapport analyse notamment l’efficacité du nouveau service de traitement des déclarations rectificatives dirigés par Maïté Gabet, Directrice de la DNVSF, et Béatrice Brethomé, Directrice du Service de Traitement des déclarations Rectificatives,
le rapport analyse aussi la mise en application de la police fiscale ainsi que la mise en application de l article L 23 C du LPF...