Berne, 14.02.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé ce 14 février l'accord FATCA. Ce dernier permettra aux établissements financiers suisses de faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine.
La suisse va plus loin que le standart OCDE sur l'échange sur demande
Note EFI Les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises ne devront pas être nommément transmis aux Etats-Unis ou ne devront pas faire l’objet d’une résiliation de leur relation d’affaires par la banque. Les Etats-Unis auront cependant la possibilité dans ce cas de demander l’entraide administrative à la Suisse par le biais de demandes groupées
La satisfaction des banquiers suisses
L’analyse de la variante Suisse par Denis Masmejan
La procédure renforcée pour les récalcitrants par Denis Masmejan
Lors de sa séance du 13 février 2013, le Conseil fédéral a donné au Département fédéral des finances DFF son feu vert à la signature de l'accord. Paraphé le 3 décembre 2012,
cet accord prévoit des assouplissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fiscale américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).
Le texte de l'accord vient d’être publié . l'accord suisse usa
M. Richard Ferrand député du Finistère ( PS) a attiré l'attention de notre ministre chargé du budget, sur l’évolution du régime d'imposition des plus-values immobilières.