M. Richard Ferrand député du Finistère ( PS) a attiré l'attention de notre ministre chargé du budget, sur l’évolution du régime d'imposition des plus-values immobilières.
Il a rappelé qu’une des hypothèses pour aller vers plus de justice fiscale consiste à effectuer une taxation non plus forfaitaire mais selon un barème progressif. et il a demande si cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances 2014 et quelles en seraient les principales modalités.
Réponse Ferrand du 12 février 2013
La réponse de notre ministre a été d’une clarté non pas normande mais corrézienne
…..Dès lors, et compte tenu de l'intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalité plus juste, propre à améliorer l'offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières dont notre pays a besoin
Est ce clair pour sécuriser vos investissements