• L' accord sur l'emploi du 11 janvier 2013

     restructuration.jpgL’accord sur l’emploi signé vendredi aura des répercutions sur la productivité de nos entreprises


    Cet accord précédé par la création par la création du crédit d’impôt emploi marque le début d’une nouvelle politique fiscale. Doucement sans effets d’annonces, nous nous engageons  vers un système fiscal à la suédoise ou à l'allemande :

    Plus d’impôts pour les particuliers, moins de taxes pour les entreprises

    Le principe sera le suivant


     

    Comment plumer l’oie sans la faire cacarder

    JB Colbert


    La magistrale leçon d'économie du professeur Michel Rocard
    sur la situation de la France

     

    Un fossé béant s'est désormais créé entre riches et pauvres, risquant d'engendrer bien d'autres complications, notamment en France. "Une société qui ne s'intéresse qu'à l'argent ne peut pas fonctionner correctement",

    Note de P MICHAUD cette citation  n’est pas une provocation politique , la semaine prochaine je diffuserai le programme de DAVOS qui est fondé sur la même constatation

    "Prouver que la France est capable de mettre en place une démocratie sociale moderne" était, selon Michel Sapin, l'enjeu majeur de cette épineuse négociation consacrée aux moyens de fluidifier le marché du travail, en conciliant flexibilité pour les entreprises et protection pour les salariés.

    L’ACCORD DU 11 JANVIER 2013

    LA POSITION DE LA PRESSE ETRANGERE


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  • Un changement de répartition de bénéfice est il une donation indirecte

    titntin et milou.gifUn changement de répartition de bénéfice est il une donation indirecte  

     

    lire aussi

    Preuve de la sincérité d’une donation. (BOFIP du 11 01.13)

     

     Telle est la question à laquelle la cour de cassation a répondu par la négative le 18 décembre 2012 

     

    Cour de Cassation Ch.com 18 décembre 2012 N° 11-27745

     

    M. Michel X... et Mme Colette X..., son conjoint, ainsi que Mme Dominique X... et M. Denis X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sogesgo (la société), les époux X... détenant, en outre, l’usufruit de la majorité des parts, dont leurs enfants sont nus-propriétaires ;

    sur cette base, M. et Mme X... ont vocation à percevoir, ensemble, 95 % des bénéfices distribués ; que lors de l’assemblée du 3 avril 2000, les associés ont décidé, à l’unanimité, que pendant une durée de cinq ans, la répartition des dividendes s’effectuerait à proportion de 17 % pour chacun des parents et de 30,5 % pour chacun des enfants ;

     

    l’administration fiscale a estimé   qu’en renonçant, dans une proportion de 61 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X... leur avait consenti une donation indirecte, et a assujetti M. Denis X... aux droits de mutation à titre gratuit, assis sur les distributions de dividendes intervenues entre 2001 et 2007 ;

     

    la cour de cassation, infirmant la cour d’appel e Douai a jugé qu’il n en était rien

     

    la cour d’appel pour rejeter cette demande retient que la décision de modifier la répartition des dividendes a été prise à l’unanimité par l’assemblée des associés de la société ; qu’il en déduit qu’elle émane nécessairement des époux X..., donateurs, qui disposent en tant qu’usufruitiers, de l’essentiel des droits de vote dans les assemblées ;

     

    la cour de cassation  casse et annule cette décision aux motifs suivants

     

    statuant ainsi, alors que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte que M. et Mme X..., n’ayant été titulaires d’aucun droit, fût-il affecté d’un terme suspensif, sur les dividendes attribués à leurs enfants, soumis à l’imposition litigieuse, n’ont pu consentir aucune donation ayant ces dividendes pour objet, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

  • Abus de droit fiscal : les avis publiés au BOFIP

    ledisciplien.jpgs  avis anterieurs au BOFIP

    Les tribunes sur l'abus de droit

     

     

     

    Séance du 4 décembre 2012  

    Affaire n° 2012-39  régime des sociétés mères

    Le régime fiscal des sociétés mères  exige la détention des titres pendant deux ans, ce qui suppose, conformément à l’intention du législateur, une poursuite effective de l’activité des filiales pendant au moins cette même durée. Une distribution de la totalité des résultats est donc contraire à la volonté du législateur

    Affaire n° 2012-41 un partage partiel non abusif

    la cession, par les associés, des droits sociaux détenus dans la société T reste sans incidence sur la détermination du résultat fiscal de cette dernière société.et n’est donc pas abusive


    Séance du 22 novembre 2012

    Affaire n° 2012-29 impôt de solidarité sur la fortune

    Un apport des parts d’une SCI en usufruit temporaire  à une SCA, personne morale non assujettie à l’ISF est il un montage abusif pour faire échapper l’immeuble  de rapport au principe de taxation de l’article 885 E en  le plaçant artificiellement dans le champ de l’exception prévue à l’article 885 G ,

    Affaire n° 2012-47 convention fiscale avec le Luxembourg

    L’exonération des  plus values de cessions d’immeubles possédés par des sociétés du Luxembourg entièrement managées de la France est elle abusive  ?

    Séance du 25 octobre 2012


    (affaires n°2012-33 et 40 Des plus values immobilières non abusives

    Dans le cadre de la fiscalité immobilière, un apport qui permettait de conserver l’ancien régime fiscal antérieur à l’article 10 de la LDF pour 2004 n’est pas abusif s’il n’est pas exclusivement fiscal


    Affaire n° 2012-42 convention fiscale avec le Luxembourg

    Un transfert de siège d’une société italienne propriétaire d’un immeuble en France d’Italie  au Luxembourg peut être abusif (

    Affaire N°2012-38 Des BSA peuvent ils être abusifs?

    Une souscription de BSA ayant pour objectif la rémunération d’une activité est elle abusive ?

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