Le fait générateur d’un abus de droit
et rétroactivite
A quelle date doit être imposé un abus de droit ?
L’année de constations de l’acte prouvant l’abus de droit
ou
L’année de la réalisation d l’opération dont elle entend tirer les conséquences
Le fait générateur d’un abus de droit
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trois arrêts de principe
L’abus de droit ne vaut que pour l’année du fait générateur
L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente
I Le fait d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse
n’est pas un abus de droit
N’oublions pas le précédent de 1976
Et la position de l administration, encore en vigueur ce jour
II L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente
Sans avis préalable du Comité des abus de droit
Après avis favorable du Comité des abus de droit (ancienne version)
IIIL’abus de droit doit viser l’année du fait générateur
Les données du problème fiscal
Les circonstances de fait
Les dates retenues par le vérificateur
Quelle est l’année du fait générateur de l’imposition ?
La solution de principe
La solution en l’espèce
Conseil d'État, 10/05/2012, 329693
Conseil d'Etat, 16 juin 1976, 95513
I Le fait d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse n’est pas un abus de droit
II L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente
Sans avis préalable du Comité des abus de droit
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2012, 342017,
Après avis favorable du Comité des abus de droit (ancienne version)
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2012, 346049, l
à supposer même que M. A n'apporte pas la preuve que l’opération contestée était justifiée par un motif autre que fiscal, cette opération ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme ayant permis à l'intéressé d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales, dès lors que, en l'absence d'une telle opération, il n'aurait supporté, l'année en cause, aucune charge fiscale au titre de l'imposition des plus-values ;
iii l'abus de droit doit etre constate l'année du fait genrateur
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/05/2012, 329693
Les données du problème fiscal
Dans une situation d’apport-cession des plus classiques , l’administration a redressé la personne physique qui avait apporté des titres à une société nouvellement créée à cette fin en rectifiant l’impôt dû au titre de l’année de la cession des titres par la société à un tiers, et non celui dû au titre de l’année de l’apport des titres qui avait permis au contribuable de bénéficier du report d’imposition alors prévu par le I ter de l’article 160 du CGI.
Le conseil d‘état, infirmant la CAA de NANCY a apporté la solution
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/05/2012, 329693
Lorsque l’administration fiscale entend écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable (…) elle doit, pour établir l’impôt qui aurait été dû en l’absence de ces actes, se fonder non pas sur la date de l’acte qu’elle a écarté, mais sur celle de l’opération dont elle entend tirer les conséquences et qui constitue le fait générateur de l’imposition
Cette question ouvre la boite de pandore de la durée de la prescription fiscale c'est-à-dire du délai de reprise de l’administration
Nous pensons qu’un texte législatif apportera une solution à cette question d’une grande importance pour les contribuables mais aussi pour le budget
Dans différentes procédures en cours, l’administration essaie par différentes analyses de pallier cette difficulté
A titre d’exemple, une opération est réalisée en 2007, l’acte constatant que l’opération a été abusive date de 2008, l’administration ne peut pas redresse 2007 en 2012
abus de droit et retoactivite.rtf
abus de droit et fait genrateur.rtf
