un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française
Régularisation fiscale: les nouvelles procédures 2018
Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger
Généralisation du délai de reprise de10 ans
Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF
Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF
Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi
mise à jour novembre 2012
Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?
La cellule de régularisation fiscale à BERCY
ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre
MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit
et même une obligation
et peut s'effectuer
par voie de déclaration rectificative au niveau local mais alors sans anonymat
ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale et non une reunion de partie de thé
et d'autre part une procédure légale de régularisation existe
Mais uniquement pour toutes les entreprises
