Deux contentieux communautaires présentent de forts enjeux budgétaires qui vint grever le déficit pour un montant proche de 10 milliards d’euros
La cour des comptes rappelle le coût budgétaire de ces deux contentieux
Précompte un jackpot fiscal pour Accor et Rhodia ?
4,2 Md€, relatif au précompte mobilier, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 septembre 2011
La retenue à la source discriminatoire remboursable ?
5,0 Md€ (au maximum selon les services fiscaux), relatif à la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, à la suite d’un arrêt de cette même Cour en date du 10 mai 2012.
En comptabilité budgétaire, un remboursement de 1,1 Md€ avait été enregistré avant 2012 et une dépense de 0,9 Md€ avait été prévue en 2012 au titre du contentieux sur le précompte.
En fait, aucune dépense ne devrait être comptabilisée en 2012 au titre de ce contentieux mais une dépense, imprévue, de 1,5 Md€ le serait au titre du contentieux OPCVM, soit une perte de recettes fiscales nettes de 0,6 Md€.
Le montant des remboursements, et la perte de recettes nettes, pourrait être de 4,85 Md€ en 2013 et de 1,75 Md€ en 2014 pour l’ensemble des deux contentieux.
En comptabilité nationale, le remboursement de 1,1 Md€ au titre du précompte n’avait pas été enregistré, dans l’attente des jugements définitifs. En revanche, un remboursement de 2,0 Md€ était prévu en 2012 dans le programme de stabilité2 et les montants comptabilisés ne devraient s’élever qu’à 0,2 Md€ pour le précompte et 1,5 Md€ pour les OPCVM. Le déficit public pourrait être aggravé, au plus, de 5,75 Md€ en 2013 et 1,75 Md€ en 2014 du fait de ces deux contentieux.
Dans ces deux systèmes comptables, l’Etat perdra, à partir de 2013 et en régime permanent, les 800 M€ que lui rapportent chaque année la retenue à la source sur les dividendes versés aux OPCVM non-résidents.
Ces deux contentieux ont été provisionnés en comptabilité générale, à hauteur de 3 Md€ pour le contentieux sur le précompte mobilier et de 3,3 Md€ pour le contentieux OPCVM au 31 décembre 2011. Ils étaient donc connus et le risque qui leur était associé correctement évalué, compte tenu des informations disponibles alors.
Si les informations concernant le contentieux sur le précompte ont été prises en compte pour 2012 en loi de finances et dans le programme de stabilité, les données disponibles sur les conséquences financières du contentieux relatif aux OPCVM n’ont été intégrées ni dans la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, ni dans le programme de stabilité.