• SENAT La nouvelle commission des finances

     

    senat.jpgChargée d'examiner les lois de finances, la commission a un champ d'activité très large qui s'étend à tous les départements ministériels. Elle a vocation à traiter les aspects fiscaux et financiers de la législation et dispose de prérogatives particulières en matière de contrôle budgétaire.

    Le Règlement du Sénat lui a confié le soin d'apprécier la recevabilité financière des amendements en application de l'article 40 de la Constitution.

    Le sénat

    marini.jpgLes sénateurs dans un souci de démocratie similaire à celui qui existe à l’assemblée nationale ont élu à la présidence de la commission Mr  Philippe Marini (UMP)

    Les 30000 internautes d »EFI  dont plus de 20% de non résidents connaissent bien Mr MARINI dont les rapports étaient de formidables outils de travail  pédagogique et didactique pour comprendre la fiscalité avec une vue d’ensemble et non seulement technocratique. 

     

    Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

     

    LES RAPPORTS DE P MARINI

     

    Le rapporteur qui rédige les rapports  de la commission est Mme Nicole Bricq  (PS) qui était vice présidente a été élue au poste stratégique de rapporteur de la commission des finances.senat la nouvelle commission des finances

     

                                                                        

     LES RAPPORTS DE N BRICQ

     

    Le site de Mme BRICQ

     

     

     

    Nous allons tous travailler sur vos rapports et nous vous souhaitons bon vent dans votre nouvelle  prestigieuse  et importante fonction

  • Abus de droit et liberté de gestion:l'arrêt Alcatel

    rediffusion

    abus de droit et liberté de gestion,conseil d'État 15042011 n° 322610  alcatelDans une affaire ALCATEL le conseil vient de rendre le 15 avril 2011 une nouvelle décision sur la liberté de gestion des entreprises .

     

    Notre principe républicain  est la liberté et la responsabilité de gestion.La nécessaire procédure d'abus de droit - n'en déplaise à nos sympathiques fiscalistes libertaires , controlée par le conseil d'état aprés avis éventuel du comité des abus de droit, doit rester l'exception.  

    "L’augmentation de capital à laquelle la société Alcatel CIT avait souscrite ne présentait pas de caractère fictif et ne pouvait être regardée comme ayant été réalisée dans le seul but d’éluder l’impôt"

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