Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal
Encadrement en cas de vérification de comptabilité du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification (article 14-III de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).
13 L-9-08 n° 105 du 18 décembre 2008 :
Un point de synthèse sur l’avocat représentant fiscal
Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal
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LES QUATRES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT
Un contentieux commençait à se répandre sur la régularité des motivations des propositions de rectification..
Un sympathique courant libertaire soutenait que l’administration devait informer avec une extrême précision les sources de ses renseignements alors même que le contribuable les connaissait ?
Le conseil d’état, dans des jurisprudences de bon sens, vient de préciser les obligations de l’administration et les droits du contribuable
I LE CONTRIBUABLE A LE DROIT D’ETRE INFORME
A Aucune irrégularité si la teneur du renseignement est nécessairement connu du contribuable
B Le respect du principe du contradictoire est fondé sur le droit de discuter utilement"
II LE CONTRIBUABLE A LE DROIT DE RECEVOIR COMMUNICATION
Date à laquelle l'information doit être donnée au contribuable
‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. «
Instruction du 21 septembre 2006, 13 L-6-06
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