Je blogue deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation analysant le délit de fraude fiscale cliquer dans la situation de deux montages fiscaux , le premier en matière internationale , le deuxième en droit interne.
Le voilier à la coque fiscalement trouée
L’astrologue internationale non voyante
L'abus de droit en droit fiscal non pénal par O FOUQUET cliquer pour lire
La cour nous prévient que la notion d’abus de droit en droit fiscal administratif est indépendante de la notion de ‘montage abusif » en droit fiscal pénal