26.06.2009
LE SOUPCON DE FRAUDE FISCALE
LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON
un projet de décret sur la déclaration de soupçon
pour fraude fiscale
L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 publiée en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme va profondément modifier les principes de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer à une administration non judicaire les soupçons d infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF
Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.
14:38 Publié dans Fraude fiscale, La déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : le soupcon de fraude fiscale