22.04.2011
Le nouveau régime fiscal et social des indemnités de rupture
L’article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe que
« Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions particulières «
la doctrine administrative du Précis de fiscalité
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La circulaire fiscale de 2006
15:00 Publié dans Lois financieres, Proncipes fiscaux: constitution et europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : fiscalite et imposition de simdemnites de rupture