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Examen de situation fiscale personnelle

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Tout savoir sur l’Examen de Situation Fiscale Personnelle

avec Patrick Michaud

patrickmichaud@orange.fr

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous donne toutes les informations en cas d’Examen de Situation Fiscale Personnelle. L'Examen de Situation Fiscale Personnelle est une procédure de contrôle fiscal qui consiste à vérifier la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

Aux termes de l'article L12 du LPF, l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

 

Le contribuable est protégé contre tout abus 
par de nombreuses garanties légales
dont la méconnaissance peut entraîner la nullité de la procédure 

I. Le contribuable doit recevoir un avis l’informant qu’il va faire l’objet d’un ESFP (art. L 47 du LPF).

La charte des droits et obligations du contribuable

II. Le contribuable doit pouvoir disposer d’un délai suffisant pour se faire assister d’un conseil entre la réception de l’avis de vérification et le début du contrôle.

III. Sauf prorogation ou délai spécial, l’ESFP ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de l’avis de vérification. Cette durée est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte ou lorsque la procédure de communication par l’autorité judiciaire de renseignements à l’administration fiscale a été mise en œuvre dans le délai initial d’un an (art. L 12 du LPF).

IV. L’administration doit porter à la connaissance du contribuable les résultats de l’ESFP même en l’absence de rectification (art. L 49 du LPF).

V. Lorsque l’administration a procédé à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, elle ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable soit de mauvaise foi ou ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts (art. L50 du LPF).

VI par ailleurs le contribuable peut saisir la commission des impôts directs en cas de désaccord avec le vérificateur mais dans de brefs délais 

 

L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF.

Dans ce cas, la jurisprudence en suivant l'article 16 § 3 du LPF, subordonne l’envoie d’une demande de justification à la condition que le montant des sommes portée au crédit du compte bancaire du contribuable soit au moins égale au double des revenus déclarés. N’hésitez pas à consulter le site Internet www.avocatfiscaliste-paris.fr pour toute information fiscale : domicile et résidence fiscale, impôt sur la fortune etc.







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